Interventions en hémicycle de Loïc Hervé

Absolument !

Conformément au code du patrimoine, le service public d’archives d’une collectivité peut mutualiser la conservation d’archives numériques avec un autre service public d’archives. En pratique, cette possibilité ne concerne pas exclusivement les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, à fiscalité propre. Le présent amend...

Tout à fait !

Excellent !

Très bien !

Quel aveu !

M. Loïc Hervé. Mes chers collègues, nous sommes parvenus à une heure tardive, et ce n’est peut-être pas le moment de faire le jésuite…

On pourrait reprocher aux sénateurs d’être les avocats des collectivités territoriales et de vouloir toujours compenser les compétences qui leur sont transférées par de nouvelles ressources. D’ailleurs, c’est pour ainsi dire la fonction constitutionnelle du Sénat. Cela étant, je vais me placer du point de vue de l’État et de son budget.

Combien le RGPD coûte-t-il concrètement ? Voilà plusieurs heures que nous travaillons sur ce sujet. Combien coûte la mise en œuvre de ce dispositif en France, et quels moyens nouveaux affecte-t-on à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ? Madame la garde des sceaux, j’ai cru entendre dans vos propos que la CNIL ava...

Pour notre part, nous parlons du bloc communal. Une nouvelle fois, on avance que ces changements se traduiront par la disparition de diverses obligations, qu’il s’agisse de déclarations ou d’autorisations. Aussi l’exercice de cette compétence coûterait-il moins cher. À l’inverse, j’estime que le RGPD va coûter cher aux collectivités locales.

Dans un certain nombre de cas, il va même leur coûter très cher, quand bien même elles n’auraient pas toutes exactement déployé les systèmes de protection des données qui leur sont imposés par la loi de 1978 : nous sommes en plein changement de paradigme. Le système juridique qui protège les données personnelles est en train d’être complètement...

J’ai bien dit « quand bien même », madame la rapporteur. Ce dispositif démontrerait l’implication de l’État. À cet égard, madame la garde des sceaux, la fin de non-recevoir que vous nous avez opposée est on ne peut plus fâcheuse.

En même temps !

Cet amendement vise à envoyer un signal aux collectivités locales, pour qu’elles s’emparent de la question du numérique sur les territoires. Nous avons évoqué ce sujet à de nombreuses reprises, mais nos collègues élus locaux ont pu quelque peu négliger cette question, et cela depuis de très nombreuses années. La question des réseaux, certes, e...

Je vais maintenir cet amendement, quel que soit son destin, parce que je suis persuadé que cette question doit être traitée au niveau le plus bas de la subsidiarité, c’est-à-dire à l’échelle des collectivités territoriales. À l’occasion d’un tel texte, après le débat financier que nous avons eu, nous devons être capables de fixer le cap, en ta...

En décidant ou en proposant de recourir aux ordonnances, le Gouvernement prend la responsabilité de l’intelligibilité de la loi. Je le dis en tant que membre de la CNIL, mais aussi et surtout eu égard aux utilisateurs, aux usagers et aux gestionnaires de données. Je peux paraître quelque peu moraliste ou donneur de leçons, mais il est très imp...

… comprise et, en effet, rédigée de façon intelligible. Je l’ai souligné lors de la discussion générale ; c’était même la première phrase de mon propos : ce projet de loi n’est pas un texte technique, c’est un texte politique. Pour autant, il ne faudrait pas que les dispositions prises par ordonnances soient uniquement techniques. Faisons en s...

M. Loïc Hervé. Les amendements dont nous avons débattu jusqu’à maintenant étaient à peu près tous en lien avec le texte ; le débat était de bon niveau. Je ne voterai donc pas cet avant-dernier amendement ayant trait au logement, en particulier au logement locatif aidé. Un projet de loi spécifique nous sera soumis dans les mois qui viennent : ce...

Par ailleurs, sur le fond, je ne suis pas sûr que le fait de permettre aux collectivités et aux bailleurs sociaux l’accès à ces pièces aille dans le sens de la simplification, de la bonne foi. L’atteinte aux libertés publiques est beaucoup plus grave. Or tout le droit de la protection des données personnelles est fondé sur le principe de propor...

Les auteurs de cet amendement abordent un vrai sujet, à savoir l’exclusion d’un certain nombre de nos compatriotes du numérique. À peu près 5 millions de personnes adultes sont concernées, soit une partie non négligeable de la population française. Je suis donc tenté, à titre personnel, de voter cet amendement, car il a le mérite d’appeler l’at...