Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre VIII bis du code de l'artisanat, il est inséré un titre VIII ter intitulé Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Martin , comprenant un article 81 ter ainsi rédigé: Art 81 ter .- A titre dérogatoire, à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention av...