Interventions en commissions de Louis-Constant Fleming

La dépendance de Saint-Martin aux organismes et institutions de Basse-Terre en Guadeloupe, en dépit de l'évolution statutaire de l'île depuis 2007, maintient des situations pénalisantes pour l'administration locale et reste un frein au développement économique. La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisan...

Mon collègue Christian Cointat a évoqué la problématique des transferts de compétences et l'incapacité de certaines collectivités à pouvoir les exercer. C'est également ce qui se passe à Saint Martin.

Monsieur le ministre, Saint-Martin s'apprête à fêter, le 15 juillet prochain, l'anniversaire du statut de collectivité d'outre-mer qu'elle a obtenu il y a cinq ans. Cinq années d'enfer et de contradiction au terme desquelles il est légitime de s'interroger sur les véritables intentions de l'État : veut-on faire de ce nouveau statut une réussite...

Je souhaite donner une explication sur la situation du secteur du tourisme : les charges sociales sont très élevées en Martinique, en Guadeloupe et à Saint-Martin par rapport aux îles voisines, où le prix des prestations touristiques et hôtelières est bien meilleur marché. La seule solution consisterait à développer l'hôtellerie très haut de ga...

signalant que son amendement visait à préciser les compétences de la collectivité de Saint-Martin, a indiqué qu'il serait prêt à le retirer si le rapporteur et le Gouvernement confirmaient en séance publique que le statut de Saint-Martin lui permettait de se référer aux règles applicables en matière douanière.

a précisé que l'amendement visait à améliorer le recouvrement de la taxe locale d'équipement par la collectivité de Saint-Martin.

a regretté que l'Etat n'ait pas compensé toutes les recettes perdues par Saint-Martin en provenance des autres niveaux de collectivité, comme la loi organique le prévoyait et après le rapport rendu par la commission d'évaluation des charges en février 2008. Il a également souligné la confusion qui régnait en matière de reversement de l'octroi d...

a rappelé que l'Etat aurait dû verser une compensation de juillet 2007 à septembre 2009 mais que les services fiscaux ne parvenaient pas à faire le calcul nécessaire. En effet, ce calcul concerne non seulement l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, mais aussi, par exemple, la taxation des plus-values, les droits d'enregistrement et ...

Après avoir précisé qu'il avait obtenu du Gouvernement l'assurance qu'un projet de loi organique spécifique à Saint-Martin serait déposé à la rentrée 2009, M. Louis-Constant Fleming a retiré son amendement n° 1.

a fait observer que, contrairement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ne s'était pas préparée suffisamment à l'avance à son changement de statut. Il a souligné que la nomination d'un juge, ou la construction d'une prison à Saint-Martin, ne règlerait pas les difficultés liées à l'immigration clandestine. Il a mis en relief les effets des mesures d...