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Loi de règlement


Les interventions de Louis de Broissia


Les amendements de Louis de Broissia pour ce dossier

1 intervention trouvée.

a rappelé que de très nombreux départements ainsi que certaines communes se sont engagés avec l'Etat dans des programmations pluriannuelles de restauration du patrimoine architectural, qui ont été paralysées par les défaillances de ce dernier. Il a souhaité qu'à l'avenir, l'Etat dégage les moyens financiers nécessaires au respect de ces engagem...