Questions de Louis de Broissia

Circulaire du 10 juin 2004 concernant notamment la signature d'un marché public par l'exécutif local

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en application de la circulaire du 10 juin 2004 (NOR : LBL/B/04/10051/C), commentant les apports de l'arrêt du 5 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon, « commune de Montélimar ». Pour les marchés (supérieurs à 230 000 euros

Caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, l'article L. 431-3 du code de l'environnement donne lieu à des interprétations diverses. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, c'est...

Associations oeuvrant pour la conservation de la musique populaire

Interpellé par certains syndicats de la fonction publique, M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rôle des bénévoles dans les groupes folkloriques et dans toutes les associations oeuvrant pour la conservation de la musique populaire. Il s'agit de personnes qui exercent depuis de très nombreuses années, avec passion ...

Taux de TVA réduit pour la coiffure

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'expérimentation menée jusqu'en décembre 2005 d'un taux de TVA réduit pour la coiffure. Compte tenu des bons résultats obtenus, pour l'emploi, par cette TVA réduite dans d'autres Etats membres (Espagne, Luxembourg...), le précédent Parlement européen a proposé que la coiffure puisse définitivemen...

Amélioration de l'accès des personnes sourdes aux examens du permis de conduire

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de surdité lors des épreuves théoriques d'obtention du permis de conduire. Les tests prévus par le code de la route ne tiennent pas compte du handicap des sourds qui se trouvent dans la majorité des cas en ...

Bilan relatif aux établissements publics fonciers locaux

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les établissements publics fonciers locaux. Il souhaiterait qu'un bilan puisse être fait de l'implantation géographique de ces établissements au niveau régional, départemental et intercommunal, de leur nombre, de leur situation financière. Il aimerait également ...

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

Interpellé par certains syndicats de la fonction publique, M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le bilan du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique. Celui-ci évolue-t-il de façon différente de celui des autres retraités ? Peut-on dire qu'il y a menace sur le pouvoir d'acha...

Avenir des entreprises de transports

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention du Gouvernement, et plus particulièrement de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des entreprises de transport routier. Plusieurs organisations professionnelles du transport (marchandises, voyageurs, bennes ou transport express) alertent les autorités sur les conditions difficile...