Questions de Louis de Broissia

Avantages de la vénerie

M. Louis de Broissia souhaite, en réponse à l'information qu'il estime erronée et incomplète d'une fondation dirigée par une célèbre actrice, appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les valeurs cynégétiques et écologiques de la vénerie en France. Il lui serait reconnaissant de lui indiquer le nombre de personnes concernées directement ou indirectemen...

Financement de matériels pédagogiques adaptés aux élèves présentant des handicaps lourds

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 5 avril 2001, relative au financement de matériels pédagogiques adaptés pour des élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices. Ces matériels pédagogiques sont essentiels pour les apprentissages scolaires d'enfants présentant des h...

Bilan de l'aide juridictionnelle

M. Louis de Broissia rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 23868 posée le 06/07/2006 sur le bilan de l'aide juridictionnelle restée sans réponse à ce jour.

Bilan de l'aide juridictionnelle

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la forte montée des besoins qu'il a pu constater, sur le terrain, des recours à l'aide juridictionnelle. Il souhaiterait qu'au regard du budget de son ministère pour 2004 et 2005 il puisse indiquer l'évolution effective de l'aide juridictionnelle en 2006 (nombre des bénéficiaires, montant moyen de l'...

Attribution d'une dotation exceptionnelle pour le patrimoine

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la répartition dans les vingt-deux régions de France du fonds d'attribution de 10 millions d'euros pour la restauration du patrimoine, venant du fonds de privatisation des autoroutes. Il souhaiterait connaître le montant de cette attribution exceptionnelle, région par région.

Sécurité des personnes sourdes et malentendantes

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la sécurité des personnes sourdes ou malentendantes. La plupart des alarmes de sécurité prévenant de l'évacuation d'un bâtiment étant sonores, serait-il possible de les coupler d'un signal visuel, afin de pallier le handicap de ces personnes ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures...

Indemnisation des porteurs d'emprunts chinois

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'indemnisation des porteurs d'emprunts chinois. Les porteurs français s'interrogent sur le règlement de cette situation qui pourrait trouver une issue avec la conclusion d'un accord d'indemnisation avec les autorités chinoises. Le gouvernement français a indiqué qu'il avait pris des contacts afin d'aboutir à...

Transfert des routes nationales aux départements dans le cadre de l'acte II de la décentralisation

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la charge donnée désormais aux départements de réaliser des diagnostics de sécurité d'itinéraire sur les ex-routes nationales. Cette nouvelle compétence nécessite l'accès aux procès-verbaux. Or, dans l'arrêté du 3 mai 2004 qui établit la liste des autorités ou organ...

Application du taux réduit de TVA aux services funéraires

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de 19,6 % de TVA appliqué aux services funéraires. La 6e directive du Conseil de l'Union européenne (17 mai 1977) leur faisait espérer un taux réduit qui est appliqué effectivement dans plusieurs pays (Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne). Certains autres en ét...

Mutualité de la fonction publique (MFP)

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude que nourrit la MFP au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Les garanties solidaires mises en place par la MFP seraient gravement menacées par l'évolution future des risques et par la faiblesse de l'action sociale des employe...

Pratique des massages à but thérapeutique

M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un projet d'amendement à la loi n° 96-603, que le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs de Côte-d'Or souhaite voir repousser. Ils s'élèvent contre le fait que les esthéticiennes soient autorisées à pratiquer des massages à but thérapeutique, (et non simplement esthétique), qui peuvent am...

Places en établissement pour les handicapés

Interpellé par le maire de Dijon, M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la volonté louable d'intégration des personnes handicapées en établissement ordinaire qui corrélativement tendrait à supprimer des places en établissements spécialisés. Il souhaiterait également avoir un bilan sur les places en établissement qui ont été ouver...

Parution du décret fixant les conditions de déplacement d'un ouvrage situé sur le domaine public routier

La section 3 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoit en son article 19 que « le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine au frais de l'occupant ». Les conditions d'application de cet article, codifié à l'article L. 113-3 du cod...

Démographie médicale

M. Louis de Broissia. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et des solidarités. Elle concerne un sujet qui a été évoqué ces jours-ci, mais que nous connaissons depuis de nombreuses années : l'évolution de la démographie médicale. Nous le savons bien, mes chers collègues, et notamment au sein de la Haute Assemblée en particulier, des zones rurales, situées dans le nord plutôt que ...

Respect de normes nationales de sécurité contre l'inflammabilité des produits de rembourrage

Sensible aux problèmes de sécurité incendie posés par certains meubles d'habitations individuelles, M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition du rembourrage en matière synthétique des meubles tels que les canapés ou les matelas. En effet, la composition de ces meubles en augmente l'inflammabilité, diminu...

Places en établissement pour les handicapés

M. Louis de Broissia souhtaite rappeler à M. le ministre de la santé et des solidarités la question écrite parue au J.O. du 24 février 2005 sous le n° 16200, concernant les places en établissements pour handicapés. Il souhaiterait avoir des éléments de réponse qu'il n'a toujours pas reçus à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Prise en charge des soins dentaires

M. Louis de Broissia souhaite rappeler à M. le ministre de la santé et des solidarités la question écrite parue au J.O. du 28 octobre 2004 sous le n° 14279, concernant la prise en charge des soins dentaires. Il souhaiterait avoir des éléments de réponse qu'il n'a toujours pas reçus à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Suivi thérapeutique des délinquants sexuels

M. Louis de Broissia souhaite rappeler à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite parue au J.O. du 21 octobre 2004 sous le n° 14197. Elle portait sur le suivi thérapeutique des délinquants sexuels. Il souhaiterait avoir des éléments de réponse qu'il n'a toujours pas reçus à ce jour.

Suivi thérapeutique des délinquants sexuels

M. Louis de Broissia souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 98-468 du 17 Juin 1998 qui a introduit, pour les délinquants sexuels condamnés, une disposition complémentaire intitulée « le suivi socio-judiciaire ». Les dispositions législatives innovantes de cette loi avaient pour ambition de réduire de façon significative la récidive. Il sem...

Bilan précis de la mise en place des 35 heures

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'application des 35 heures dans tous les pays de l'Union européenne. Il souhaite avoir un bilan précis de mise en place des 35 heures. Compte tenu des différents accords existant en Europe, des charges nationales de l'État, de celles des collectivités locales, des charges de sécurité sociale ou de ...