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Les interventions de Louis Duvernois sur ce dossier
3 amendements trouvés
18/05/2010 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Retiré)
MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois, Bécot, Mme Bout, M. Vasselle, Mm...
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partiedu code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 . - Par dérogation à l'article L....
18/05/2010 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Retiré)
MM. Chatillon, Doublet, Laurent, Bizet, Demuynck, Houpert, Milon, Pierre, Duvernois, Bécot, Vasselle, Mme Bout, M. Vi...
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, c...
18/05/2010 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20092010-437 - Après l'article 11 septies (Adopté)
MM. Beaumont, Duvernois, Houpert, Dulait, Trillard, Bailly
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 241-1 est ainsi modifié : a) Au début du cinquième alinéa, les mots : « Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'État, » sont suppri...
