113 questions trouvées.
Carte d'identité consulaire
M. Louis Duvernois demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international si la carte d'identité consulaire, preuve de résidence à l'étranger, permet l'établissement du formulaire de demande de remboursement de la détaxe (taxe sur la valeur ajoutée) lors d'achats effectués en France. Il l'informe que la pratique commerciale de remboursement varie d'un magasin à l'au...
Liste électorale consulaire
M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire (LEC) et ayant demandé l'établissement d'une procuration pour voter aux élections régionales de décembre 2015, pour les premier et deuxième tours. Il lui demande par ailleurs de lui indiquer le nombre exact d'in...
Suppression du numerus clausus dans les études de médecine
M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des étudiants en médecine français à l'étranger, particulièrement en Roumanie. En effet, deux françaises de l'université de Cluj se sont suicidées et deux autre élèves ont fait des tentatives de suicide, interpellant ainsi notre ambassade en Roumanie sur le mal ...
Presse et état d'urgence
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réserve exemplaire des médias belges qui ont observé le dimanche 22 novembre 2015 un silence absolu sur les opérations de police en cours dans le pays. Il lui demande s'il serait possible d'imposer aux chaînes d'information en continu d'en faire autant en France. En effet, en janvier 2015, lors de la prise d'otage de...
Mémorial national de la guerre d'Algérie
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le mauvais entretien du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. C'est dans le cadre du devoir de mémoire envers ceux qui ont versé leur sang pour la patrie que ce monument doit être restauré. En conséquence, il le remercie de bien vouloir demander à la direction de la mémoire, ...
Plus-values immobilières des non-résidents fiscaux
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le remboursement du trop perçu par l'État de la taxation des plus-values immobilières perçue auprès des non-résidents fiscaux au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015. Il lui rappelle la décision du Conseil d'État (n° 367234) du 20 octobre 2014 qui ramène à 19 % au lieu de 33,33 % la taxation a...
Reconnaissance entre la France et le Québec des diplômes et des qualifications professionnelles.
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'entente intergouvernementale, signée en 2008 entre la France et le Québec, portant sur la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles. Il lui demande de bien vouloir préciser, tout d'abord, le nombre total d'arrangements de reconnaissanc...
Taux de change et frais de scolarité
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la facturation du coût effectif des frais de scolarité par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en monnaie locale ou bien après conversion, dans sa contrepartie en euros. La différence peut être conséquente pour l'établissement scolaire et se trouver, en dé...
Respect de la loi de 1905
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opération totalement électoraliste qui consiste à célébrer à la mairie de Paris, avec l'argent du contribuable, la nuit du Ramadan. Ceci témoigne d'une très curieuse conception de la laïcité dans la mesure où lors des dernières fêtes de Noël, quelques mairies avaient permis l'édification de crèches, ce qui avait provo...
Réforme de la carte consulaire au Canada
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la réforme de la carte consulaire au Canada. La raison de la présence consulaire française dans ce pays-continent est bien de rechercher un équilibre dans les différentes composantes de la Confédération canadienne. Il souligne que toute réforme, dans un contexte budgétaire cont...
Production audiovisuelle
M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'enjeu auquel sont confrontées les grandes chaînes de télévision françaises qui, jusqu'à présent, produisent des fictions destinées en pratique au seul marché français, alors que certains opérateurs internationaux sont, eux, concurrentiels à l'étranger. Pourtant, quelques unes de nos chaînes l'on...
Appel à candidatures lancé par le conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'édition de services de télévision par voie hertzienne en haute définition
M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'appel à candidatures lancé par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne en haute définition. Ce lancement devrait être l'occasion de compléter l'offre éditoriale existante par un programme original d'in...
Rôle et missions des conseillers consulaires, délégués consulaires et conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le statut des élus consulaires issus des élections organisées suite à la réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Ces élus rencontrent nombre de difficultés dans l'exercice de leurs fonctions. Il règne une assez grande confusion en ce qui concerne la répartitio...
Droits d'inscription universitaires pour les étudiants français et québécois
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le renouvellement de l'entente franco-québécoise de 1978 portant sur la fixation de droits d'inscription universitaires paritaires entre les étudiants québécois et français dans les universités du Québec. Suite à la rencontre entre le président de la République française et le...
Suppression des bourses au mérite
M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite attribuées à des élèves ayant obtenu la mention « Très bien » au baccalauréat. Il lui rappelle la déclaration du président de la République qui a affirmé que « notre pays n'affichera aucune ambition s'il n'y a aucune ambitio...
Actes pédophiles à l'école
M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les actes de pédophilie qui ont défrayé en mars 2015 la chronique au sein du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. il s'étonne de ce que, en ce qui concerne les agents titulaires de ce ministère, la hiérarchie ne soit pas informée d'actes de cette gravité alors que la santé...
Consultation des registres consulaires
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les élus consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) pour avoir accès au registre d'inscription consulaire dans leurs circonscriptions respectives. Les postes consulaires demandent souvent aux élus locaux de comm...
Assujettissement des Français expatriés à la CSG et à la CRDS
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal des non-résidents qui a, ces dernières années, connu quelques rebondissements. Le dernier en date est la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 (affaire C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter) aux termes de laquelle...
Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation bancaire des Français établis aux Etats-Unis. Depuis l'application par les États-Unis de l'accord de libre-échange dit « foreign account tax compliance act » (FATCA), certains établissements français n'acceptent plus de clients français résidant aux États-Unis, ce qui compliqu...
Agence universitaire de la Francophonie
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international en sa qualité de principal contributeur de l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF). En effet, le niveau des subventions a baissé de huit points entre 2010 et 2014 passant de 33 à 27 millions d'euros alors que le nombre d'adhérents de l'AUF augmente régulièrement. Premier ré...