Questions écrites de Louis Duvernois

Validité des cartes nationales d'identité

M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème que pose l'adjonction d'une période de validité supplémentaire pour les cartes d'identité qui n'apparaît pas sur les cartes concernées. Certains pays, comme la Turquie, refusent de tenir compte de cette prorogation, alors que l'administration française refuse, pour sa part, de délivrer une nouvelle carte, l...

Campus France

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation inique à laquelle sont confrontés les étudiants français ou double-nationaux établis hors de France qui souhaitent poursuivre leurs études supérieu...

Double imposition et recrutés locaux

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de ressortissants français recrutés locaux établis aux États-Unis qui ont travaillé dans les postes diplomatiques ou consulaires français et sont assujettis à la double imposition, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Suite ...

Diffusion de la télévision française au Canada

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accès aux chaînes généralistes de la télévision française, et notamment publiques au Canada francophone et anglophone, à l'exemple de l'offre numérique actuelle qui propose pas moins de cinq ou six chaînes américaines. D'une part, considérant que les échanges culturels et éc...

Fermeture de l'Institut français du Cap-Vert

M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la fermeture, prévue fin juillet 2014, de l'Institut français du Cap-Vert. En effet, celle-ci suscite l'incompréhension des milieux intellectuels et culturels des deux pays et ce, d'autant que le Cap-Vert est membre de l'Organisation internationale de la Francophonie. Si cett...

Subvention versée par la France à un organisme privé de droit canadien

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la subvention demandée pour 2013 par l'association « Clef pour l'intégration au travail des immigrants » (CITIM) située à Montréal (Canada). Dans un cadre budgétaire très contraint, il s'interroge sur le dispositif mis en place au Québec pour aider les ressortissants français à trouver localement un emploi. L'o...

Reconnaissance des diplômes France/Québec

M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'entente intergouvernementale France/Québec portant sur la reconnaissance des diplômes et des acquis professionnels, signée en 2008, et particulièrement sur l'état des négociations relatives à l'exercice de la profession de médecin vétérinaire. Il rappelle que l'exercice se heurte à ce qui apparaît comme étan...

Enseignants français à l'étranger

M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les personnels enseignant à l'étranger qui ne peuvent faire acte de candidature aux concours réservés de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré (validation des acquis de l'expérience - concours d'accès aux échelles de rémunération), comme cela est stip...

Charte de France Télévisions sur l'emploi de la langue française

M. Louis Duvernois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les manquements régulièrement constatés sur le service public télévisuel et relatifs à l'emploi de termes étrangers, alors même qu'existe leur équivalent en français. Par exemple, dans l'émission « On n'est pas couchés », l'utilisation de l'expression « flop ten». Saisi par plusieurs associations...

Adressage discriminatoire des courriers émanant de la direction générale des finances publiques

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la récente modification des règles d'adressage des courriers émanant de la direction générale des finances publiques. Ces avis d'imposition de taxes foncières concernant des biens indivis des époux sont depuis lors adressés au seul nom de l'époux alors que les deux conjoints en son...

Retrait de la Mission laïque française de la gestion du lycée Voltaire de Doha au Qatar

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du lycée Voltaire de Doha, au Qatar, géré par la Mission laïque française, MLF. Pour la première fois depuis plusieurs années la MLF a annoncé son intention de se retirer de la gestion de l'établissement homologué en raison de divergences sur l'orientation de la gestion administrative et le choix ...

Carte vitale et retraités français expatriés

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes que rencontrent les retraités français établis hors de France qui ne peuvent se prévaloir d'une carte vitale. Ces personnes rencontrent nombre de complications administratives en cas de soins inopinés sur le territoire national car la notification tenant lieu de document officiel pou...

Double imposition et recrutés locaux

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de ressortissants français recrutés locaux établis aux États-Unis qui ont travaillé dans nos postes diplomatiques ou consulaires et sont assujettis à la double imposition, CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Suite aux négociation...

Formation des enseignants français recrutés à l'étranger

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation continue des enseignants français, recutés localement et non titulaires de la fonction publique, dans les établissements scolaires à programmes français de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF). L...

Double nationalité

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le débat actuel portant sur la suppression proposée de la double nationalité dans notre pays. Il lui rappelle que près des deux-tiers des Français inscrits sur les listes électorales consulaires sont double nationaux par suite de liens historiques établis avec le pays d'origine, pour av...

Réception des chaînes nationales à l'étranger

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la diffusion de l'ensemble des chaînes nationales publiques radio dans les bouquets numériques comme Canal Horizon qui inclut déjà RFI, Europe 1, Africa 1, NRJ et Fréquence JAZZ. Nos compatriotes installés en Afrique souhaitent une diversification des programmes reçus par l'ajo...

Délivrance des passeports biométriques à l'étranger

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes générés par la procédure de délivrance des passeports biométriques. En effet, pour ce qui concerne nos compatriotes expatriés, il est nécessaire de se présenter deux fois à quelques jours d'intervalle devant l'autorité administrative, ce qui complique sing...

Bonification pour services effectués hors Europe

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté du Gouvernement d'abroger de manière rétroactive l'article 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce texte prévoit une bonification de dépaysement pour services effectués hors Europe et, à ce titre, a toujours constitué un encouragement à l'expatriation favorable au rayonnement c...

Double imposition et recrutés locaux

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de ressortissants français recrutés locaux établis aux Éats-Unis qui ont travaillé dans nos postes diplomatiques ou consulaires et sont assujettis à la double imposition, CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Suite...

Convention fiscale franco-danoise

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réponse de son ministère à sa question n° 5406 (JO Sénat du 4 décembre 2008) précisant qu' « un dispositif permettant d'éliminer les doubles impositions que pourraient supporter des résidents de France du fait de l'absence de convention entre la France et le Danemark est actuellement à ...