Agence nationale de la cohésion des territoires

L’avis ne peut pas être favorable, puisque ces amendements visent à supprimer l’article 3 bis introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’initiative de son rapporteur. La commission a en effet privilégié une approche incitative à une méthode coercitive de fusion, qui serait de nature à tro...

L’avis ne peut pas être favorable, puisque ces amendements visent à supprimer l’article 3 bis introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’initiative de son rapporteur. La commission a en effet privilégié une approche incitative à une méthode coercitive de fusion, qui serait de nature à tro...

Je vais répondre à notre collègue Dallier. Bien sûr que c’est un sujet législatif avant tout. La question de l’intégration de ces établissements est du domaine de la loi et elle le restera. Notre idée est que, si les membres du conseil d’administration de l’agence souhaitent, à un moment ou à un autre, proposer l’intégration de tel ou tel étab...

Je vais répondre à notre collègue Dallier. Bien sûr que c’est un sujet législatif avant tout. La question de l’intégration de ces établissements est du domaine de la loi et elle le restera. Notre idée est que, si les membres du conseil d’administration de l’agence souhaitent, à un moment ou à un autre, proposer l’intégration de tel ou tel étab...

L’amendement n° 36 rectifié semble partir du principe que l’agence disposera d’un réseau territorial autonome. Compte tenu de l’objectif d’un guichet unique pour les collectivités territoriales et du rôle similaire déjà reconnu au préfet de département pour la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la commis...

L’amendement n° 36 rectifié semble partir du principe que l’agence disposera d’un réseau territorial autonome. Compte tenu de l’objectif d’un guichet unique pour les collectivités territoriales et du rôle similaire déjà reconnu au préfet de département pour la mise en œuvre des actions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la commis...

Je rappelle que le comité local de la cohésion territoriale sera coprésidé par le préfet et un élu local. Cette coprésidence démontre vraiment la volonté de faire en sorte que les deux se partagent cette instance. Il leur reviendra de mettre par la suite en forme les actions. Le but de la rédaction proposée pour l’article 5 par la commission n...

Je rappelle que le comité local de la cohésion territoriale sera coprésidé par le préfet et un élu local. Cette coprésidence démontre vraiment la volonté de faire en sorte que les deux se partagent cette instance. Il leur reviendra de mettre par la suite en forme les actions. Le but de la rédaction proposée pour l’article 5 par la commission n...

La commission a évoqué ce sujet et considéré que la mise en place d’une telle structure ne correspondait pas au mode opératoire de l’agence tel qu’il est défini à ce stade. Nous estimons que l’agence a vocation non pas à distribuer des financements, …

La commission a évoqué ce sujet et considéré que la mise en place d’une telle structure ne correspondait pas au mode opératoire de l’agence tel qu’il est défini à ce stade. Nous estimons que l’agence a vocation non pas à distribuer des financements, …

… mais à construire, à partir du souhait exprimé par les collectivités, des projets pour leurs territoires. L’objet de cet amendement, à savoir une meilleure association des élus locaux à l’action territoriale de l’agence, nous a semblé satisfait par la rédaction introduite en commission à l’article 5 avec la mention du comité local de la cohé...

… mais à construire, à partir du souhait exprimé par les collectivités, des projets pour leurs territoires. L’objet de cet amendement, à savoir une meilleure association des élus locaux à l’action territoriale de l’agence, nous a semblé satisfait par la rédaction introduite en commission à l’article 5 avec la mention du comité local de la cohé...

Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission sur mon initiative à l’article 5. Il est clairement fait référence à l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.

Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission sur mon initiative à l’article 5. Il est clairement fait référence à l’agence départementale mentionnée à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement.

Cet amendement soulève une question fort intéressante : le service de l’agence sera-t-il payant pour les collectivités territoriales ? Il convient que le Gouvernement réponde à cette question. Madame la ministre, s’il s’agit uniquement de couvrir par l’expression « rémunération de ses prestations de service » les activités reprises par l’ANCT ...

Cet amendement soulève une question fort intéressante : le service de l’agence sera-t-il payant pour les collectivités territoriales ? Il convient que le Gouvernement réponde à cette question. Madame la ministre, s’il s’agit uniquement de couvrir par l’expression « rémunération de ses prestations de service » les activités reprises par l’ANCT ...

L’article 6 bis, introduit par la commission, est important pour le fonctionnement de l’ANCT à partir du moment où l’EPARECA entre dans l’agence. Il est essentiel, à mon sens, d’apporter cette précision sur les participations financières, car l’agence n’a pas pour vocation de distribuer d’argent. Sa mission première est de soutenir les ...

L’article 6 bis, introduit par la commission, est important pour le fonctionnement de l’ANCT à partir du moment où l’EPARECA entre dans l’agence. Il est essentiel, à mon sens, d’apporter cette précision sur les participations financières, car l’agence n’a pas pour vocation de distribuer d’argent. Sa mission première est de soutenir les ...

Nous avons voté précédemment l’intégration immédiate de l’Agence du numérique. Par cohérence, j’émets un avis défavorable.

Nous avons voté précédemment l’intégration immédiate de l’Agence du numérique. Par cohérence, j’émets un avis défavorable.