Agence nationale de la cohésion des territoires

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute nouvelle délibération est alors adoptée sauf si les trois quarts des représentants présents des collectivités territoriales et de leurs groupements s’y opposent. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la position exprimée par le Sénat lors de la commission mixte paritaire du 3 ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. » Exposé sommaire : Il est impératif que l’ANCT s’adresse avant tout aux territoires les plus fragiles, qui connaissent une forme de dévit...

Alinéa 2 1° Première phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et leurs groupements 2° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et à leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale pourront également saisir l'agence, au même titre...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : communale par le mot : intercommunale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : Direction générale par les mots : Présidence du directoire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Organisation et fonctionnement « Art. L. 1232-1. - I. - Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibér...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Direction générale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l'agence, d'une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l'agence départementale mentionnée à l'article L. 5511-1 et, d'autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l'action publique ment...

I.- Alinéa 5 Supprimer les mots : d'administration centrale II.- Compléter cet article par un IV ainsi rédigé : IV.- Le 2° du II entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de sécurité juridique.

I. - Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231-2 ainsi rédigé : II. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1231-2.- I.- L’Agence nationale de ...

Compléter cet article par des II et III ainsi rédigés : II. - Le II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 11 de la présente loi et au plus tard le 1 er janvier 2020. III. - Le III du même article L. 1231-2 entre en vigueur ...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : à la date d'entrée en vigueur de la présente loi par les mots : au 1 er janvier 2021 2° Remplacer les mots : à l'article 4 du décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » par les mots : par le pouvoir réglementaire Exposé somma...

Alinéa 8 Remplacer les mots : d'office par les mots : de plein droit Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Avant l'article 9 Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre II Dispositions transitoires et finales Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-4 ainsi rédigé : II.- Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : « II.- Il est inst...

Avant l'article 1er Faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre I er Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I.- Le chapitre III du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-3.- I.- Le comité d’action territoriale de l’agence comprend : « 1° Des représentants de l’Agence...

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et par les mots : dans les zones mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et à l'article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans II.- Alinéa 3, sec...

Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « L'agence peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment : « a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et arti...

I.- Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : I. - À une date prévue par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 11 et au plus tard le 1 er janvier 2020, l’Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans l...