Questions de Louis-Jean de Nicolay

Formation des policiers municipaux

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités ...

Dispositif « préfectures nouvelle génération » et nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, le « plan préfecture nouvelle génération » a confié dès le 1er trimestre 2017 les demandes de CNI aux communes disposant d'un dispositif de recueil (DR). Dans le département de la Sarthe, dix-...

Droit à l'image des monuments historiques

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avancement de la réflexion concernant l'utilisation à des fins commerciales de l'image des monuments historiques. En effet, à l'heure actuelle, les solutions prétoriennes rendues en la matière se fondent sur le concept du trouble anormal causé, ce qui est loin d'être satisfaisant (arrêt h...

Financement des radios associatives locales

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives locales concernant la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce secteur pérenne de l'audiovisuel, qui exerce ses activités en complémentarité avec le service public, exploite près de 15 % du parc des fréquences hertziennes f...

Dispositif « préfectures nouvelle génération » et nouvelle procédure de délivrance des cartes nationales d'identité

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, le « Plan préfecture nouvelle génération » prévoit de confier dès le 1er trimestre 2017 les demandes de CNI aux communes disposant d'un dispositif de recueil (DR). Dans le département de la Sarthe, 17 communes ...

Mesures de soutien à l'agriculture française

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante de notre agriculture, tant dans ses filières animales que végétales, qui connaît depuis des mois une crise sans précédent. Cette crise menace des dizaines de milliers d'emplois ainsi que nos territoires ...

Mesures de régulation aux fins de lutte contre les « déserts médicaux »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur d'éventuelles mesures de régulation qui pourraient être mises en place aux fins de lutte contre les « déserts médicaux ». En effet, il n'y a jamais eu autant de médecins en France, et pourtant ces déserts médicaux en campagne et en zones périurbaines se développent selon un constat établi p...

Contribution à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment sur la perception en l'état de taxes liées à l'usage d'œuvres musicales à la suite de l'organisation de festivités. En effet, les associations à pet...

Technologie satellitaire et fracture numérique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur l'évolution de la place de la technologie satellitaire pour combler la fracture numérique. Il attire son attention sur les progrès industriels considérables qui ont pu être accomplis dans le domaine des télécommunications par satellite ces d...

Formation des policiers municipaux

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévue...

Problématiques phytosanitaires sur les buis

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problématiques phytosanitaires touchant les buis, essence majeure des jardins à la française, et, plus particulièrement, sur le cylindrocladium, champignon qui les décime littéralement et contre lequel aucune solution biologique n'existe aujo...

Enseignes

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la règlementation des enseignes et l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. En effet, le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité ex...

Coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le régime de déclaration des coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés par les plans locaux d'urbanisme, à la suite de la réécriture du code de l'urbanisme, résultant de l'ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre de la même année. Alors que cette réécrit...

Maisons de santé hospitalières

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le regroupement de professionnels autour d'un projet de santé au sein d'une maison de santé hospitalière. En effet, si aujourd'hui les instruments développés par l'État aux fins de garantir une offre de soins de proximité efficace existent (partenariats entre l'hôpita...

Dispensation de médicaments par voie électronique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique – les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d'État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. Il apparaît évident que l...

Couverture des dépenses de thermalisme par les complémentaires de santé

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et les professionnels du thermalisme à propos des conséquences prévisibles du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 applicable au 1er janvier 2016, et relatif à la couverture santé ...

Véhicules éligibles aux tarifications préférentielles sur voies d'autoroute

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroute. L'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les a...

Gestion des déchets

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets. À contre-courant de ses partenaires européens, la France a vu sa production de déchets augmenter de 7 % entre 2005 et 2011, tandis que la production totale de l'Union européenne reculait de 2 % entre 2010 et 2012. De plus, contrairem...

Diagnostic unique de performance environnementale

M. Louis-Jean de Nicolay attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement mettent tous à la charge du vendeur ou du baill...

Abattement applicable à la taxe sur les salaires pour les associations

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le mode de calcul de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires pour les associations. Depuis le 1er janvier 2014 l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations a été porté à 20 161 € annuel. Cet abattement, forfaitaire par nature, est le même quel que soit l...