Questions de Louis-Jean de Nicolay

Application du diagnostic de performance énergétique au patrimoine bâti ancien

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) au patrimoine bâti ancien des territoires. Si ce DPE constitue une incitation accrue à la rénovation énergétique et constitue à ce titre une dimension louable par rapport à l'ancien dispositif, il n'en demeure pas moin...

Calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). S'appuyant sur des bases fiscales sur le foncier bâti qui ne reflètent plus les réalités d'aujourd'hui et conduisant ainsi à des disparités tarifaires importantes, les communes, les établissements public...

Modes de financement du service public d'élimination des déchets

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modes de financement du service public de gestion des déchets et leur impact sur les locaux à usage de garage, sur les emplacements de parking et les piscines. Actuellement, les communes et leurs...

Projets de production de gaz vert

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la position du Gouvernement au soutien du développement de projets innovants de production de gaz vert d'entreprises françaises. Alors que près de la moitié de la consommation d'énergie ne saurait être électrifiée à horizon 2050 et que la crise énergétique que nous tr...

Prise en charge financière de la rénovation des ponts

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la prise en charge financière de la rénovation des ponts. Le plan national de diagnostic, répondant à une demande expresse de la mission d'information...

Prédation des cormorans

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la gestion des cormorans devenue problématique pour plusieurs secteurs. Depuis plusieurs années, la gestion des cormorans se fait au mépris de la biodiversité aquatique qu'elle soit ordinaire ou exceptionnelle. Cette gestion est aussi purement et simplement illisible dès lors qu...

Prédation des cormorans

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des cormorans devenue problématique pour plusieurs secteurs. Depuis plusieurs années, la gestion des cormorans se fait au mépris de la biodiversité aquatique qu'elle soit ordinaire ou exceptionnelle. Cette gestion est aussi purement et simplement illisible dès lors qu'elle ne fait plus l'objet d'un s...

Classement en commune touristique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir un classement en communes touristiques. En effet, la procédure de classement mentionnée dans le code du tourisme (articles L. 1...

Règlementation concernant la vente du cannabidiol sur le territoire français

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la réglementation concernant la vente du cannabidiol (CBD) sur le territoire français. Il résulte des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire dite « Kanavape » (CJUE, 19 novem...

Programme et équipements prioritaires de recherche pour la forêt française

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lancement des appels à programmes « programme et équipements prioritaires de recherche (PEPR) » exploratoires dans le cadre du quatrième programme d'investissement d'avenir (PIA4). Les PEPR visent à construire un leadership français dans les domaines scientifiques liés, en...

Schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation entre les centres de gestion

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure d'élaboration du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation entre les centres de gestion, prévu par l'article 14, paragraphe 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ter...

Évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en application des nouvelles modalités d'évaluation des nuisances sonores des transports ferroviaires telles que mentionnées à l'article L. 571-10-2 du code de l'environnement. Dans des recommandations publiées le 10 octobre 2018, l'organisation mondi...

Application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) à un syndicat mixte « fermé » (au sens des articles L. 5711-1 et suivants CGCT). Le 1er a...

Statut des directeurs des régies autonomes

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, en application de l'article L. 1412-1 du CGCT (confirmé par le Conseil d'État, le 14 juin 2019, société Armor SNC c/ département de la Vendée, n° 411444) une r...

Port du masque par les enfants

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets nocifs du port du masque sur les petits (6-11 ans) et souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Alors que ceux-ci portent le masque 8 à 10 heures par jour 4 jours par semaine et pendant plusieurs semaines, il s'étonne que cette situation ne fasse pas l'objet d'une a...

Réglementation environnementale 2020 et habitat

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences prévisibles de la future réglementation environnementale 2020 en matière d'habitat. À l'heure où la France s'engage de manière volontariste vers la neutralité carbone, certaines orientations envisagées en ce domaine vont paradoxalement à l'encontre des ambitions portées par le Prési...

Soutien à l'énergie hydrogène

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien stratégique et massif à apporter aux acteurs de l'énergie hydrogène notamment dans les territoires. En effet, filière prometteuse d'énergie décarbonée, lancée dès 2018 et développée depuis lors via un plan hydrogène avec une enveloppe du plan de relance de 2 milliards d'euros sur 2020-22 ...

Redéfinition des espaces ruraux

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance d'associer les élus locaux et nationaux à la réflexion en cours entre l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en lien avec l'agenda rural,...

Crise sanitaire et finances des collectivités territoriales

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte par l'État de l'impact de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales. Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics en séance publique au Sénat lors de l'examen du deuxième projet de...

Hausse du gazole non routier

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse du gazole non routier (GNR) initialement prévue le 1er juillet 2020. Compte tenu de la crise sanitaire sans précédent et des conséquences qu'elle aura nécessairement tous secteurs confondus, cette hausse sera difficilement supportable en l'état pour nombre d'entreprises et notamment pour c...