Questions de Louis-Jean de Nicolay

Conditions du versement de la prime « grand âge »

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du versement de la prime « grand âge » aux personnels exerçant des missions d'aides-soignants, fixées par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 et l'arrêté du même jour. Faisant suite à la mesure 4 du plan « investir pour l'hôpital » le Gouvernement a instauré cette prime dite « grand âge » a...

Impacts économiques du Covid-19

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les impacts économiques majeurs pour le secteur traiteur organisateur d'événements de la crise sanitaire sans précédent que nous traversons. En trois jours ce sont plus de trois millions d'euros de chiffres d'affaires qui ont été annulés sans pouvoir être pris en compte par les compagnies d'assuran...

Régulation des projets éoliens

M. Louis-Jean de Nicolaÿ appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire régulation des projets éoliens sur le territoire, en réponse à la logique de plus en plus mercantile privilégiée actuellement, au gré de démarchages anarchiques de la part des agents commerciaux des développeurs auprès des territoires les plus fragiles mais aussi de certai...

Nouveau régime des zones humides

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, ayant modifié les conditions de classement d'un espace en zone humide, ...

Conséquences des défaillances des compagnies aériennes

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagn...

Couverture de la Sarthe en téléphonie mobile

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la couverture de la Sarthe en téléphonie mobile dans le cadre du récent contrat d'avenir (2019-2021) signé entre l'État et la région Pays de la Loire. Il est en effet prévu d'attribuer cent quarante nouveaux sites sur trois ans pour le territoire, et nota...

Arboretum national des Barres

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'arboretum national des Barres et la nécessité de préserver ce joyau du patrimoine loirétain, représentant l'une des plus riches collections botaniques européennes, internationalement reconnue. Véritable source d'inspiration pour les forestiers, pépiniéristes et concepteurs d'espaces urb...

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont la rédaction des décrets d'application, actuellement en cours, suscite de vives inquiétudes. En effet, afin de favoriser l'emploi direct des personnes h...

Agrivoltaïsme

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures relatives à la technologie innovante de l'agrivoltaïsme. Celles-ci d'ailleurs proposées au sein du groupe interministériel « solaire » ont par la suite été reprises dans la mobilisation « place au soleil ». Était notamment préconisé un doublement des volumes...

Ligne Caen-Alençon-Le Mans

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessaire réfection de la ligne Caen-Alençon-Le Mans. En effet, la ligne du train express régional (TER) Le Mans-Alençon est l'exemple criant des manquements actuels du système ferroviaire français. Son état de vétusté inq...

Déploiement de la fibre optique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dynamique et les intentions du Gouvernement concernant le déploiement de la fibre optique sur le territoire. En effet quand on voit : la fermeture du guichet très haut débit - THD - (avec le report de sa réouverture, initialement prévue pour...

Dispositif de couverture ciblée

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif de couverture ciblée (couverture mobile) et les difficultés d'identification des « grappes » à couvrir pour les territoires. Si les principaux axes du nouvel accord mobile intervenu au début de l'année 2018 sont à saluer en termes de mise en...

« Reste à charge 0 » en optique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations du Gouvernement concernant la réforme du « reste à charge 0 » (« RAC 0 ») en optique. Priorité du quinquennat en matière de santé, l'état actuel des discussions entre les organisations représentatives des opticiens, les organismes complémentaires de santé, la direction de la sécur...

Préservation des moulins

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les orientations du Gouvernement concernant la préservation des moulins sur le territoire. La directive-cadre sur l'eau (DCE, directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domain...

Difficultés d'établissements scolaires sarthois

M. Louis-Jean de Nicolaÿ interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent plusieurs établissements scolaires sarthois liées au nombre important de professeurs absents non remplacés de même qu'à la non-nomination d'enseignants, que ce soit dans les filières générales comme dans les filières technologiques ou professionnelles. Le rectorat ainsi que le directe...

Maladies du buis

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'ampleur exceptionnelle et foudroyante des maladies affectant le buis, comme la pyrale et le cylindrocladium buxicola, aujourd'hui présentes dans la quasi-totalité des départements, et sur l'importance de la lutte continue contre celles-ci. Le programme « save ...

Énergies renouvelables

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence d'investir massivement sur les énergies renouvelables (ENR) et plus particulièrement sur l'électricité solaire qui est au cœur d'un écosystème technologique et industriel innovant à l'échelle mondiale et dont la France doit pleinement tirer parti. Ceci, alors m...

Projets photovoltaïques dans les territoires faiblement ensoleillés

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le développement de projets photovoltaïques dans les territoires faiblement ensoleillés. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale ...

Contribution à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment sur la perception en l'état de taxes liées à l'usage d'œuvres musicales à la suite de l'organisation de festivités. En effet, les associations à petits budgets, et tout pa...

Technologie satellitaire et fracture numérique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'évolution de la place de la technologie satellitaire pour combler la fracture numérique. En effet, lors de son allocution à la conférence des territoires, qui s'est tenue au Sénat le 17 juillet 2017, le président de la République a relevé l'importance des solutions a...