Amendements de Louis Nègre

XXXX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 8 Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l...

Remplacer les alinéas 22 et 23 par l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation...

A l'alinéa 6, les mots : « après avis d'une commission composée de membres du Conseil d'Etat et de magistrats de la Cour des Comptes » sont remplacés par les mots : « après avis du Comité des finances locales. Si son avis n'est pas suivi, le Gouvernement doit motiver sa décision ». Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la...

A l'alinéa 2 il est ajouté la phrase suivante : « Le présent I n'est applicable qu'aux procédures contentieuses engagées postérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat cité au VI du présent article» Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procé...

A l'alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots « au regard des obligations de mise en œuvre des moyens leur incombant règlementairement ». Exposé sommaire : Si la suppression de l'article 33 est la meilleure solution, au regard du caractère peu opérationnel de la procédure proposée, il faut s'assurer qu'en cas d'adoption de l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République met en place une procédure visant à répartir les amendes infligées à l'Etat par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour non respect du droit communautaire le cas échéant entre l'Etat et les collectivi...

A l’alinéa 6, le mot « exceptionnelle » est inséré entre les mots « opération » et « d’investissement ». Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l’obligation pour l’exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de présenter à l’assemblée ...

Après l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : Le II de l'article L 5211-9-2 du CGCT est complété par une phrase ainsi rédigée : A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I du présent article, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouv...

A l’alinéa 43 remplacer le mot « trois » par le mot « six » : Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des instances délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de grande taille, et pour permettre aux élus d’étudier au mieux le projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, il es...

Après l’article 22 insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, alinéa 1 er , 1 ère phrase, remplacer le mot « compétent » par le mot « compétents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à préciser que, comme l’ont voulu les parlementaires lors du vote de...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont habilités à établir l’avis de paiement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. » ; 2° A...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont habilités à établir l’avis de paiement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La réf...

Après l’article 22 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi le V. de l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : « A l'exception des II et VIII, le présent article entre en vigueur à compter du 1 er octobre 2016. A compter de cette même date, aucune sanction, d...

Après le 35 ème alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - Les autorités visées aux 1 er et 2 ème alinéas de l’article L. 1213-3-2 du code des transports, pour les dispositions relatives à l’intermodalité dans les transports ». Alinéa 40, après les mots « organismes énumérés au III » insérer les mots «, dans les conditions prévues à...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du b) du 2° de l’article 16 de la loi ° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Hors de la région Île-de-France et régions d’outre-mer, le taux de versement est fixé ou modifié par délibéra...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les septième à treizième et vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du I de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensé...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « ou au IV de l’article 1638-0 bis » sont remplacés par les mots : «, au IV de l’article 1638-0 bis ou lorsque qu’une commune membre d’un établissement public de coopération...

Après l’alinéa 24 est inséré un alinéa 25 rédigé comme suit : « Les dernières phrases du I et du II de l’article L 5217-16 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » Exposé sommaire : La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) indexe, en cas de trans...

Supprimer les alinéas 24 et 26. Exposé sommaire : Les alinéas 24 et 26 de l’article 37 indiquent que, nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l’Etat en contrepartie des transferts antérieurs...

Remplacer les alinéas 22 et 23 par l'alinéa suivant : « La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de compensation...