Amendements de Louis Nègre

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 ». Exposé sommaire : Conscient des interrogations, notamment financières, so...

I. – Alinéa 22 Remplacer le montant : 1 450 millions par le montant : 1 072 millions II. – Alinéa 85, première phrase Remplacer le montant : 621 millions par le montant : 320 millions Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un traitement identique entre communes et communautés en ce qui concerne la répartition de l’ef...

Après l’article 50 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 2242-6 du code des transports, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude est aujourd’hui indispensable au rééquilibrage du financement des infrastructures et services de transport...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° à la deuxième ligne, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 2100 » ; 2° à la troisième ligne, le montant : « 10...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1, le montant : « 780 » est remplacé par le montant : « 730 » ; 2° Au a) du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par les mots ...

Amendement n° 186, alinéa 15, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l'objet d'un débat. Exposé sommaire : Cet amendement confirme le rôle stratège du Parlement en actant les or...

Alinéa 4 Remplacer les mots : SNCF Mobilités par les mots : l’entreprise ferroviaire exploitant un service public de transport ferroviaire de voyageurs Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 19.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le premier alinéa de l’article L. 2121-4 du code des transports, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-mê...

I. - Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : c) À l'article L. 2123-1, les mots : « À compter du 1 er janvier 2011 » sont supprimés et les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - ...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du fret ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transports de la population et d...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour l’application du présent article, le coût complet correspond, pour un état donné du réseau, à l’ensemble des charges de toute nature effectivement supportées par SNCF Réseau liées à l’exploitation, à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure, incluant l’amortissement économique des inves...

Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’introduction d’un commissaire de gouvernement au sein d’une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l’autorité, chargée de la régulation économique d’un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l’opérateur historique et du gest...

Alinéas 81 à 84 Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés : 18° bis Le chapitre V du titre III du livre I er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Pouvoirs d’enquête et pouvoirs de sanction » ; b) Avant la section 1, il est inséré une section 1 A ai...

I. – Alinéa 30 Après les mots : transports ferroviaires, insérer les mots : de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, II. – Alinéa 31 Remplacer les mots : SNCF Réseau par les mots : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires Exposé sommaire : Les missions du Comité des opérateurs du Réseau étant proches de ce...

Alinéas 30 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Comité des Opérateurs de Réseaux qui constituera un doublon de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) et créera une situation de dépendance entre le réseau et les opérateurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Alinéa 9 Après le mot : gestion insérer les mots : des gares et Exposé sommaire : Dans la mesure où l’ensemble des autorités organisatrices de transport sont concernées par la mise en œuvre de l’intermodalité et la définition du modèle économique des gares, et conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence, il est propos...

I. – Alinéas 6 à 16 Rédiger ainsi ces alinéas : « b) Sont ajoutés les II à IV ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées du versement prévu au présent article les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale : « 1° A pour objectif soit d’apporter un ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant état des économies réalisées suite à la mise en œuvre de la réforme ferroviaire. Exposé sommaire : La réforme ne peut ignorer l’inquiétante ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles tiennent compte des spécificités et des contraintes de chacune des activités mentionnées au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à préciser que le cadre social harmonisé s’applique aux salariés du groupe public ferroviaire et aux salariés d’entreprise...

Alinéa 15 Après le mot : voyageurs supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à préciser que le cadre social harmonisé s’applique aux salariés du groupe public ferroviaire et aux salariés d’entreprises ayant une activité de transport ferroviaire de marchandise ou de voyageurs. Aller au-delà de ce périmètre ...