Amendements de Louis Nègre

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, dans les offices du tourisme constitués sous forme de sociétés publiques locales (SPL), de constituer un comité technique composé de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme et chargés de formuler des avis à destination du conseil d...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et à leur mise en œuvre équilibrée Exposé sommaire : L’article 28bis rappelle la responsabilité de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), qui doit garantir la continuité des politiques publiques partagées en matière de sport, de culture et de tourisme dans l’ensemble des territoires. En revanc...

I. – Alinéa 3, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les communes et groupements compétents Exposé sommaire : Le projet prévoit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d’ ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les métropoles visées au titre I er du livre II de la cinquième partie du présent code et la métropole de Lyon ; Exposé sommaire : L’article 43 de la loi MAPTAM a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et docume...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit de supprimer la disposition du code de l’urbanisme suivant laquelle un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peut être établi sur le périmètre d’un seul ECPI, mais doit obligatoirement avoir un périmètre plus large. La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet prévoit l’élaboration d’un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l’État dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d’ » organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) et précise à ce titre, par zones géographiques, en ten...

I. – Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : prennent en compte : II. – Alinéa 24 Supprimer les mots : Prennent en compte III. – Alinéa 25 Supprimer les mots : Sont compatibles avec IV. – Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du p...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : , objectifs et règles par les mots : et objectifs III. – Alinéas 23 à 26 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les docu...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 12 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi redéfinit l’exercice de la compétence du tourisme en rappelant son caractère partagé (article 28). Il prévoit notamment l’élaboration par la région d’un schéma régional de développement touristique qui tient lieu de conventio...

Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) renforce les compétences économiques des métropoles de droit commun et de la métropole de Lyon. Ainsi, elles peuvent de droit participer au copilotage des pôles de compétit...

Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : i) Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autres collectivités territoriales et leurs groupements intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention. » ; Exposé sommaire : L’article L 4211-1 du code général des co...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les autres collectivités territoriales et leurs groupements disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région. Exposé sommaire : Le projet de loi initial permettait à une collec...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, les autres collectivités territoriales et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et régimes d’aides mis en place par la région. Exposé sommaire : Le projet de loi réaffirme la compétence de la région pour définir ...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une communauté urbaine, d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole visée au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par l’organe délibérant de la...

I. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aide aux entreprises. II. - Alinéa 10 Remplacer le mot : actions par le mot : aides Exposé sommaire : Le projet de loi modifié par la Commission ...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi modifié par la Commission des lois donne à la région une compétence exclusive en matière de développement économique, et la rend par la même occasion « seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. » Le développement économ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le nouveau projet de loi modifié par la commission des Lois supprime les dispositions du code général des collectivités territoriales qui reconnaît à la région la qualité de chef de file en matière de développement économique. La suppression de ce principe a pour conséquence d’attribuer à cel...