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Les interventions de Louis Nègre sur ce dossier
4 amendements trouvés
15/02/2012 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 quater (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 7 Après les mots : du salarié qui insérer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2 quater, alinéa 3) ou à l’obligation de déclar...
15/02/2012 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 quater (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son e...
15/02/2012 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 27, seconde phrase Après les mots : salarié qui insérer les mots : , de façon répétée, Exposé sommaire : Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2, alinéa 22) ou à l’obligation de ...
15/02/2012 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20112012-290 - Article 2 (Tombe)
MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet
Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son ...
