Interventions en commissions de Louis Nègre

L'amendement n° 90 confie à l'ARAF le soin de préciser les règles relatives aux conditions de marché des services non-conventionnés, comme le recommande le rapport d'information présenté par Roland Ries au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.

L'amendement n° 93 vise lui aussi à préserver l'outil de travail ferroviaire en conférant à l'ARAF le pouvoir de s'opposer à des projets de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.

La réalisation d'un projet immobilier prend des années, la modification n'aurait sous ce rapport qu'un effet mineur et contribuerait à préserver le patrimoine ferroviaire.

Je vous invite à la prudence sur ce point.

L'objet de l'amendement emploie l'expression « doivent s'étendre », qui est un peu forte...

Vous vous placez en opposition frontale avec toute la législation définissant les périmètres et les compétences des opérateurs de transport. On pourrait imaginer qu'ils soient compétents en matière de mobilité sous réserve d'un accord préalable avec l'autorité organisatrice ; à défaut, vous heurterez de plein fouet les communautés urbaines... d...

L'amendement n° 94 est de coordination.

Renvoyer la décomposition de chaque offre régionale en lignes à une négociation nationale entraîne une forme de recentralisation de la gestion du TER. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'amendement n° 95 confie à chaque région la responsabilité de fixer elle-même son offre régionale, comme une a...

Le Conseil d'État assimile les conventions TER à des contrats de délégation de service public. L'amendement n° 96 précise que le rapport dû par SNCF Mobilités aux régions est d'un degré de précision identique.

Il s'agit d'une exception au contrat de service public que vous êtes sur le point de valider.

Je veux la garantie du ministre en séance que le décret demandera à la SNCF la même précision que celle qui s'impose dans un contrat de service public.

L'amendement n° 106 transpose le règlement européen « Obligations de services publics » (OSP) pour que les autorités organisatrices choisissent librement le mode d'attribution de leurs contrats, en attribution directe, en régie ou à travers une délégation de service public. Les présidents de régions y sont très favorables.

Vous refusez une fois de plus d'anticiper.

L'amendement n° 98 accorde la liberté tarifaire aux régions, en tant qu'autorités organisatrices de plein exercice, le tarif national demeurant pour les trajets nationaux en correspondance, ainsi que pour les trajets interrégionaux. Dans une volonté d'équité territoriale et de justice sociale, les régions respecteront un cadre tarifaire nationa...

C'est déjà le cas. En Languedoc-Roussillon...

L'amendement n° 107 part d'une interrogation : pourquoi celui qui paye le matériel n'en est-il pas propriétaire ? C'est unique au monde !

Qui a décidé cela ? Nous sommes le législateur.

Comment ?

Nous marchons sur la tête. C'est incompréhensible par qui que ce soit !

Qu'est-ce que cela veut dire ? Je ne comprends pas...