Interventions en commissions de Louis Nègre

L'infrastructure étant le seul bien national en monopole naturel intangible, le président du directoire de SNCF devrait être le président du conseil d'administration de SNCF Réseau. Le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités, dont les missions entrent dans le champ de la concurrence, ne peut être désigné comme président du direc...

Nous sommes d'accord pour dire que les régions doivent être les autorités de plein exercice, et qu'il faut leur trouver une ressource pour cela. Mais il faut progresser en parallèle sur la productivité du système ferroviaire, qui pourrait être accrue de 15, voire 20 ou même 40 % ! Autre source d'économie, la lutte contre la fraude devrait être ...

L'amendement n° 83 confie à SNCF Réseau la gestion des gares de voyageurs.

Je suis d'accord. Le Haut Comité, c'est une autre affaire. L'amendement n° 161 est adopté. L'amendement n° 84 précise que le contrat de performance de SNCF Réseau n'a de portée que s'il comporte les éléments requis pour assurer l'équilibre financier de manière durable : ensemble des dépenses, ensemble des ressources et objectifs de productiv...

Je suis très prudent sur les problèmes financiers. J'ai voté contre l'amendement n° 70. L'objectif recherché étant ici de ne pas aggraver la dette, je m'abstiens sur l'amendement n° 71 et le sous-amendement n° 66. Le sous-amendement n° 66 est adopté. L'amendement n° 71, modifié, est adopté. L'amendement rédactionnel n° 85 n'est pas adopté....

J'avais proposé un amendement semblable pour que ces associations disposent d'une voix qui porte au Haut Comité. Je suis beaucoup plus prudent au sujet de SNCF Réseau, qui est plus opérationnel.

L'amendement n° 86 instaure une formation restreinte du conseil d'administration de SNCF Réseau, à laquelle ne participeraient pas les représentants de la SNCF, et qui statuerait sur les questions relatives à la gestion des fonctions essentielles.

L'amendement n° 87 étend les règles interdisant aux dirigeants de SNCF Réseau d'assumer des responsabilités dans une entreprise ferroviaire à l'ensemble du personnel de SNCF Réseau gérant des fonctions essentielles.

Et la ligne Nice-Digne ?

L'amendement n° 88 anticipe l'application au 1er janvier 2018 de la modification envisagée de la directive européenne de 2012, qui oblige les États membres à supprimer toute disposition limitant le droit d'accès aux marchés domestiques à une entreprise ferroviaire. Il autorise l'accès des entreprises ferroviaires à l'ensemble du marché domestiq...

Je regrette ce manque de vision. L'amendement n° 88 n'est pas adopté. L'amendement de cohérence n°139 et l'amendement de précision n°140 sont adoptés. L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dommage que le seul signataire soit M. Teston, j'aurais bien soutenu cette proposition, si elle conduit à récupérer au moins une partie de ces dix milliards d'euros ! L'amendement n° 36 est adopté. L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 108 étend les pouvoirs des régions dans le processus de décision d'investissement dans les gares. Alors que des investissements lourds sont décidés sans leur accord, je propose qu'un comité des opérateurs et des autorités organisatrices soit habilité à valider les projets d'investissements de développement en gare.

Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) était monté au créneau, toutes sensibilités confondues, contre le décret « Gares ». Le véritable enjeu réside dans la création de centres commerciaux, qui est l'avenir des gares : elle devrait recueillir l'accord de toutes les parties prenantes, faute de quoi les villes s'opposeront a...

Je cherche à ce que le système fonctionne...

Je formalise ce qui se passe sur le terrain, en allant dans le sens d'Évelyne Didier : allant au-delà de la simple consultation, les comités de gares deviendraient des structures de démocratie participative locale.

Elles n'y seraient pas obligées.

Cette avancée démocratique n'enlèverait de pouvoir à personne.

L'amendement n° 89 transpose la possibilité, ouverte par la directive 2012/34, pour une entreprise ferroviaire de se porter candidate à la location d'une infrastructure de service inutilisée depuis deux années. Le nombre des terminaux de marchandises a nettement diminué depuis 1997 par rapport au patrimoine initial dont la SNCF est affectataire...

Mon souci est de préserver le patrimoine national.