Interventions en hémicycle de Louis Nègre

Il s’agit d’un amendement de coordination juridique, madame la présidente.

Malheureusement, mon cher collègue, la commission émet un avis défavorable. Il s’agit, en l’espèce, de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, ce qui ne nous semble pas réaliste. Vous le précisez vous-même dans l’objet de votre amendement : c’est possible dans la plupart des cas, mais pas dans la totalité.

La commission juge cet amendement pertinent et elle considère que la clarification qu’il tend à apporter est utile. En effet, outre que le critère des « bonnes conditions économiques » est assez flou, il n’est surtout pas le seul à devoir être pris en compte pour gérer le réseau. Cette notion de « bonnes conditions économiques », qui tendrait ...

Monsieur Dantec, cet amendement est satisfait !

Les conférences départementales sur les investissements relatifs aux réseaux d’électricité réunissent tous les maîtres d’ouvrage afin de programmer et de coordonner les investissements. Les résultats des travaux de ces conférences seront systématiquement adressés au comité du système de distribution publique de l’électricité, qui, en vertu de l...

La proposition me semble intéressante, surtout compte tenu de la seconde rectification, qui resserre le dispositif proposé sur les nouvelles installations. L’avis de la commission est donc favorable.

L’avis de la commission était défavorable, sur la base de la rédaction présentée en commission. Cela étant, la question soulevée dans cet amendement est importante pour les collectivités territoriales dès lors que l’élaboration du PCAET va être généralisée à tout le territoire. Madame la ministre, nous souhaiterions savoir si le Gouvernement ...

La commission estime que l’adoption de cet amendement risquerait de complexifier l’élaboration du PLU, qui doit rester avant tout un document d’urbanisme et n’a pas vocation à programmer la réalisation des infrastructures. La commission a émis un avis défavorable.

Avis favorable.

La commission est défavorable à la suppression pure et simple de l’article 57, mais elle souhaiterait elle aussi que le Gouvernement apporte des éclaircissements sur la nouvelle répartition des compétences entre métropoles et communes.

Cette mesure va a priori dans le bon sens, puisqu’il s’agit de permettre aux établissements publics d’aménagement d’assurer, durant une période transitoire, un service de distribution de chaleur et de froid. Toutefois, la commission n’ayant pu examiner l’amendement, qui vient à peine d’être distribué, elle émet, par principe, un avis dé...

Avis favorable.

Les pôles territoriaux énergétiques ont été créés sur l’initiative de la commission. Cet outil permettra aux collectivités qui le souhaitent de mieux prendre en compte les spécificités de leur territoire et de tendre, grâce à cette structure dédiée, vers un statut de territoire à énergie positive. L’article 57 quater offre plus de souple...

Je voudrais simplement rappeler à notre éminent collègue les termes de l’alinéa 4 du présent article : « Dans le cadre de l’exercice des compétences prévues à la présente section, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer d’un commun accord un pôle territorial énergétique afin d’animer, coordonner et mutualiser cer...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Madame la ministre, je voudrais d’abord mettre l’accent sur la prise de conscience que constitue ce texte, parce qu’il y a une urgence. Le GIEC, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, l’a dit et répété, et aujourd'hui, notamment à travers ce texte, je pense que nous nous en sommes rendu compte : le changement climati...

Ensuite, nous avons souhaité redonner aux territoires et aux élus locaux que nous sommes, au Sénat, toute leur place dans les processus de décision. Enfin, nous avons souhaité apporter à nos concitoyens une meilleure qualité de vie à travers un texte de loi qui conduise à un environnement plus propre et donne une plus grande place au renforcem...

Avis favorable, madame la présidente.

La commission du développement durable a souhaité s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, mais, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement, considérant que les conseillers municipaux des villes ou des villages de moins de 3 500 habitants doivent être correctement informés sur ces sujets.

Les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les éoliennes ont été initialement fixées par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Le texte définitivement adopté restait cependant ambig...