Interventions en hémicycle de Louis Nègre

Le texte prévoit que la compétence relative à la création et la gestion des maisons de services au public soit intégrée parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est, par ailleurs, intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Cet amendement v...

Je retire l'amendement n° 226 rectifié, madame la présidente !

L’article revient sur les dispositions inscrites dans la loi MAPTAM il y a à peine plus d’un an et qui sont en cours d’application par les métropoles, sans que ces dernières rencontrent de difficultés particulières. Il n’y a donc pas lieu de modifier la loi, sous peine de créer une insécurité juridique nouvelle et d’en complexifier la mise en œ...

Les dispositions de cet amendement prévoient que les agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun puissent être transférés de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si les organes délibérants le décident au moyen de la convention de mise ...

La décentralisation du stationnement, dont le principe a été adopté lors du vote de l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, dite « loi MAPTAM », est incomplète en l’état. En effet, alors que la pierre angulaire de cette réforme consiste à octroyer une totale liberté aux collectivités territ...

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le corapporteur, j’entends ce que vous dites. Toutefois, il est pour moi gênant de ne pas avoir l’assurance que cette réforme du stationnement sera effectivement mise en place. Selon M. Vandierendonck, qui connaît bien ce dossier, il n’est pas possible juridiquement d’améliorer la procédure, car on est o...

Monsieur le secrétaire d’État, votre discours, selon lequel vous ne remettez pas en cause cette réforme mais souhaitez simplement vous assurer de sa faisabilité, peut être entendu, en particulier venant d’un pragmatique. Parce que je connais mieux M. René Vandierendonck que vous, je vais retirer cet amendement en me fiant à sa parole, sur sa t...

René Vandierendonck a toujours été un homme loyal et droit. C’est donc en fonction de ce qu’il a dit que je retire mon amendement, sachant que nous travaillons ici de manière transversale, dans l’intérêt de toutes les collectivités. Et je reconnais que le Gouvernement nous a suivis. Je fais donc confiance à René Vandierendonck pour que cette ré...

Oui, madame la présidente.

Nous discutons depuis des heures, voire des mois, des seuils de 5 000, 15 000 ou 20 000 habitants. Monsieur le secrétaire d’État, M. Mézard a raison, vous voulez imposer une mesure technocratique. Mais laissez-nous vivre ! Nous en avons assez de ces injonctions qui arrivent d’en haut et qui nous tombent dessus. Même la loi que nous votons n’es...

Je ferai la même réflexion que tout à l’heure : ce débat me semble un peu « hors sol ». Des objectifs chiffrés sont fixés et, puisque la France est une et indivisible, ils doivent être respectés partout de la même façon. Le Sénat est l’assemblée des territoires. Nous sommes tous d’accord, mes chers collègues, pour affirmer que ces territoires ...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Chaque région devra veiller à ce que les plateformes territoriales de la rénovation énergétique s’implantent partout sur le territoire, mais, de ce point de vue, c’est plutôt l’échelon intercommunal qui est efficace, dans la mesure où c’est à ce niveau que seront désormais élabor...

Avis favorable, madame la présidente.

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement très pertinent.

J’en reprends le texte, au nom de la commission du développement durable, madame la présidente !

Cet amendement prévoit une concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, en amont de la soumission, au préfet, du projet de programme régional pour l’efficacité énergétique. De la même manière que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie sont soumis pour avis aux conseils généraux, aux conseils munici...

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Comme vous le dites, ces amendements étaient quasi identiques, mais ce « quasi » fait toute la différence !

Ces amendements prévoient la possibilité de transférer l’obligation d’élaborer un plan climat-air-énergie territorial à une autorité organisatrice de distribution de l’énergie. Or l’alinéa 23 de cet article envisage déjà la possibilité de transférer cette obligation à un groupement d’intercommunalités à l’échelle du schéma de cohérence territor...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait. Vous vous préoccupez de la coordination des réseaux de distribution d’énergie – gaz, énergie et chaleur –, ce qui est bien compréhensible, mes chers collègue. C’est pourquoi nous avons donné cette possibilité de la définition d’un tel schéma au sein du pôle territ...

Cet amendement vise à élaborer les plans climat-air-énergie territoriaux sur la base du diagnostic du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Je ne suis pas sûr que cette précision soit utile, car je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas déjà possible à l’heure actuelle. Le diagnostic effectué lors de l’élaboration du schéma rég...