Interventions en hémicycle de Louis Nègre

C'est interdit !

Ma chère collègue, nous partageons le même objectif : protéger les terres agricoles. Mais l’exemple que vous avez cité m’inquiète : ne sommes-nous pas dans un État de droit ? Car, si ma mémoire est bonne, dès que l’on veut bouger de la terre dans notre pays, il faut avoir une autorisation. Si une personne veut construire sans permis, c'est son ...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, qui reprennent des amendements déjà rejetés par le Sénat en première lecture. M. le président de la commission du développement durable a eu raison, il y a quelques instants, de faire observer que nous ne devions pas tomber d’un excès dans l’autre. De fait, il est quelquefois uti...

Cher collègue Miquel, l’avis de la commission est défavorable. Cet amendement réécrit l’alinéa relatif à la possibilité pour l’ADEME de déléguer la tenue des registres de suivi des filières REP, mission qu’elle assure actuellement. Avec cette nouvelle rédaction, on perd un apport intéressant de l’Assemblée nationale qui consistait à prévoir qu...

La commission maintient son avis défavorable sur la mesure proposée par M. Dantec, dont elle a longuement débattu. Prévoir la possibilité de construire un ouvrage ferait peser, dans les faits, une quasi-obligation sur les propriétaires et les gestionnaires du domaine public fluvial, puisque, en l’absence d’ouvrage, on les tiendrait pour respons...

Avis défavorable.

Le présent amendement tend à rendre obligatoire l’établissement d’un devis lors du contrôle technique des véhicules anciens. Celui-ci étant déjà renforcé par l’article 17 bis du projet de loi, qui prévoit le contrôle de cinq gaz, je ne suis pas favorable à l’alourdissement proposé. Notre objectif est d’inciter les ménages à se débarrasse...

Brutalement, à partir du début des années 1990, six normes européennes ont été édictées, soit une tous les trois ans. J’en conclus que l’on est capable d’améliorer considérablement la qualité de l’air par ce biais. Il faut aussi rendre hommage à l’industrie automobile, qui a su s’adapter à cette avalanche de normes – six normes différentes ! Vr...

La commission estime que le dispositif est déjà assez souple, le pourcentage de prélèvement étant fixé et réévalué chaque année en loi de finances. Par ailleurs, il est nécessaire que l’organisme affectataire soit défini à un moment donné. Aussi, la commission émet un avis défavorable. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, monsieu...

Pour des raisons qui ont été longuement évoquées au cours des débats et que le Sénat a d’ailleurs retenues en première lecture, il est préférable de faire apparaître dans la loi les catégories de presse pouvant être concernées par les contributions en nature à la REP sur les papiers. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amen...

Mon cher collègue, nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, et le Sénat s’est prononcé en faveur de l’avancement que vous critiquez. L’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics est justifiée par de nombreuses raisons, et nombre de collectivités territoriales l’appliquent d’o...

Cher collègue, cet amendement vise à autoriser le traitement des espaces verts publics par des produits phytosanitaires lorsqu’il n’existe pas de produits de substitution. La liste de ces produits serait fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture tous les ans pour chaque usage et chaque espèce végétale. L’objet de l’amendement met...

Tout à fait !

La commission du développement durable, à laquelle notre collègue Charles Revet appartient d’ailleurs, a donné à l’unanimité un avis favorable à l’amendement n° 98. De ce fait, l’amendement n° 18 rectifié est satisfait par l’amendement n° 98.

L'amendement n° 88 vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Il est préférable que nous nous en tenions à la définition que nous avons adoptée en commission, sur mon initiative, et qui reprend des éléments de votre définition, mais tient compte des débats et des remarques soulevées à l'Assemblée nationale. Le souci...

La commission est favorable à cet amendement de précision rédactionnelle.

À la suite de la discussion que nous venons d’avoir, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 98 que nous avons rejeté constituait pour le Sénat, je tiens à le dire après M. Filleul, non pas un recul, mais plutôt un progrès, puisqu’il s’agissait d’avancer le délai à 2020 pour les particuliers. Nous étions donc prêts à trouver un compromis satisfaisant. J’ai également en mémoire les propos qu’a tenus tout à l’heure M. le...

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 218, qui est satisfait par le texte. Si l’amendement n° 220 était adopté, les commerces devraient proposer une convention « avant le 1er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au pre...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Toutefois, il est d’usage que la loi assortisse une interdiction de sanctions en cas de non-respect de cette interdiction, de manière à assurer l’application du dispositif. Aussi, l’avis est favorable.