Questions écrites de Louis Pinton

Éventualité d'une inscription facultative à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Louis Pinton interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les propos qu'elle a tenus le 7 septembre 2012, lors de sa présentation du « Pacte de confiance à l'hôpital », peuvent laisser supposer qu'elle se montrerait ouverte à l'idée de rendre facultative l'inscription aux o...

Implication concrète de France Télécom dans le déploiement du très haut débit dans les zones rurales

M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la responsabilité et le rôle concret qui incombent à France Telecom en matière de connexion à l'Internet THD (très haut débit) des zones rurales présentant une faible densité de population. Il p...

Loi de programmation militaire et priorités en matière de défense nationale

M. Louis Pinton interroge M. le ministre de la défense sur les orientations en matière de défense nationale et sur leurs implications économiques. La commission chargée de l'élaboration du nouveau Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale, socle de la prochaine loi de programmation militaire (2014-2019), rendra son rapport en fin d'année. Les représentants de l'industrie de défense y...

Facturation de frais de gestion par les associations mettant du personnel à disposition à titre non lucratif

M. Louis Pinton se fait l'écho auprès de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social des préoccupations manifestées par les professionnels concernés au sujet des conditions financières de la mise à disposition de personnel par les structures associatives à vocation sportive et de loisir. L'article L. 8241-2 du code du travail, tel que modifié p...

Destruction systématique des nids de frelons asiatiques

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prolifération inquiétante de Vespa velutina negrithorax (frelon à pattes jaunes / frelon asiatique), introduit par inadvertance dans le Sud-Ouest en 2004 et présent à ce jour dans la moitié des départements métropolitains. Cette espèce représente une menace à la fois pour la filièr...

Règles relatives à l'étiquetage du miel

M. Louis Pinton expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt les inquiétudes manifestées par les apiculteurs français au sujet des règles d'étiquetage du miel, qu'il soit français ou non. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/09 a fait perdre au miel son caractère de production agricole primaire, l'e...

Accès à la médecine du travail pour les salariés à temps partiel du secteur des services à la personne

M. Louis Pinton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de l'application, aux salariés à temps partiel des particuliers employeurs, de la législation relative à la surveillance médicale. La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail modifie en son article 16 l'article ...

Lenteurs et défauts de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les principaux motifs d'insatisfaction des associations de défense des victimes des essais nucléaires français quant aux conditions de mise en œuvre de la procédure d'indemnisation de ces dernières telle que la prévoit la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : contestation de la méthodologie utilisée p...

Règles relatives à l'étiquetage du miel

M. Louis Pinton expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les inquiétudes manifestées par les apiculteurs français au sujet des règles d'étiquetage du miel, qu'il soit français ou non. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/09 a fait perdre au miel son c...

Dysfonctionnements dans la mise en place de l'ordre national infirmier

M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les difficultés de mise en place de l'ordre national des infirmiers (ONI). À la demande de nombreuses associations, la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 a créé un ordre des infirmiers. L'article L. 4312-1 du code de la santé publique (CSP) a donc institué « un ordre national des infirmiers groupant obliga...

Crédits « contrats de performance » pour 2011 et insertion par l'activité économique

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une revendication légitime des 3 500 structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) présentes sur l'ensemble du territoire. Actifs depuis trois décennies, les réseaux d'insertion par l'activité économique jouent un rôle de formation et de réinsertion essentiel auprès des personnes confronté...

Délais excessifs de prise en charge des animaux trouvés morts par les sociétés d'équarrissage

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dysfonctionnements observés dans les délais de prise en charge, par les sociétés d'équarrissage, des animaux trouvé morts (ATM). C'est notamment le cas dans le département de l'Indre. Du fait de la rédaction du cahier des clauses techni...

Dysfonctionnements dans le versement des aides au titre de la PAC pour 2010

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les désagréments subis par les agriculteurs dans le cadre du dépôt de leur dossier 2010 de demande d'aides au titre de la politique agricole commune (PAC). En effet, faute d'avoir eu connaissance de l'entrée en vigueur d'une démarche admini...

Maintien des mesures de vigilance sanitaire liéées à l'ESB

M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la justification du maintien des mesures exceptionnelles de vigilance sanitaire motivées par l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine. Une prophylaxie efficace et des mesures de contrôle ont été mises en place. Elles ont parfaitement fonctionné...

Conséquences financières de la levée de l'obligation de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine en France

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation prévisible des éleveurs prochainement confrontés à l'obligation d'assumer la charge financière de la vaccination de leurs animaux vivants destinés à l'exportation. En effet, la vaccination des troupeaux contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) ne devrait plus être obligatoire...

Conséquences de l'exclusion des zones de revitalisation rurale pour les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Louis Pinton rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 10143 posée le 17/09/2009 sous le titre : « Conséquences de l'exclusion des zones de revitalisation rurale pour les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce j...

Conséquences de l'exclusion des zones de revitalisation rurale pour les communes n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés qui attendent les communes récemment écartées du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. Dans le département de l'Indre, une trentaine de commune...

Octroi du label de grande cause nationale 2011 au thème des accidents de la vie courante

M. Louis Pinton interroge M. le Premier ministre sur l'octroi éventuel du label de grande cause nationale 2011 au thème des accidents de la vie courante. Cette idée est soutenue par le Collectif inter associatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC), récemment constitué à cette fin par de nombreuses associations représentatives des intérêts des particuliers en matière de cons...

Indemnisation des travaux de mise en conformité des ouvrages situés sur des cours d'eau classés

M. Louis Pinton rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question N° 10721 posée le 29/10/2009 sous le titre : « Indemnisation des travaux de mise en conformité des ouvrages situés sur des cours d'eau classés », qui n'a pas obtenu de répo...

Indemnisation des travaux de mise en conformité des ouvrages situés sur des cours d'eau classés

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les difficultés que vont rencontrer les propriétaires contraints de satisfaire, en 2014, aux obligations issues pour eux des articles L.214-3-1, L.214-4 et L.214-17 du code de l'environn...