Questions écrites de Louis Pinton

Contraintes règlementaires imposées aux entreprises d'élagage travaillant pour ERDF

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés auxquelles se trouvent exposées les entreprises d'entretien et d'élagage travaillant principalement ou exclusivement pour le compte d'ERDF et contraintes, de ce fait, d'observer les dispositions règlementaires relatives aux travaux à effect...

Loi sur l'égalité des droits et discrimination à l'âge pour la perception de la prestation de compensation du handicap

M. Louis Pinton interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de certains points de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit l'extension dans un délai maximum de 5 ans, soit au plus tard en février 2010, du bénéfice de la presta...

Question écrite sans réponse

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le fait que sa question écrite n° 12191, relative aux contraintes règlementaires imposées aux entreprises d'élagage travaillant pour ERDF et parue au Journal officiel du 18 février 2010, soit à ce jour demeurée sans réponse, alors qu'au moins une autre question au contenu identique, adressée dans la...

Conséquences dommageables de la non-inscription du DDEEAS au répertoire national des certifications professionnelles

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pénalisantes du refus de l'inscription, en 2007, du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEEAS) au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), une décision motivée alors par un défaut de dispositions relatives à la validation des acquis de ...

Conséquences de la redéfinition des zones défavorisées simples par l'Union européenne

M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de révision de la délimitation des zones défavorisées simples initié par la Commission européenne. Ce classement est vital pour de nombreuses exploitations en élevage extensif, auxquelles il ouvre droit au versement d'une ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels). Ce soutien est...

Révision par l'OFPRA de la liste des pays d'origine sûrs

M. Louis Pinton demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire son sentiment sur les inquiétudes qu'inspire au monde associatif la révision récente de la liste des pays d'origine sûrs à laquelle vient de procéder l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Les conséquences de l'inscription d'un État sur ...

Possible nocivité du Fludioxonil et du Metalaxyl-M pour les populations d'abeilles

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les sérieuses suspicions de nocivité qui pèsent sur le Fludioxonil et le Métalaxyl-M, deux produits fongicides systémiques utilisés en mélange pour le traitement du tournesol sous les marques commerciales Wakil XL, Influx XL et Celest XL. Des apiculteurs dont les ruches sont installées à...

Situation alarmante de la filière viande

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique préoccupante de la filière viande, confrontée à une crise majeure dans tous ses secteurs, notamment celui de la viande bovine. Les désordres économiques qui affectent cette filière sont plus aigus que ceux observés dans les autres secteurs de production agricole, ...

Avenir des documents d'urbanisme communaux et de leur procédure de révision simplifiée

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les petites communes pour respecter l'échéance du 1er janvier 2010 marquant le passage du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). Pour elles, l'élaboration d'un PLU demeure onéreux et administrativement complexe. À ...

Obstacles aux règlements en espèces

M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité à laquelle se heurtent certaines personnes de régler leurs achats en espèces. En effet, les modes de paiement électronique sur lesquels s'appuient la vie économique et l'activité commerciale (cartes bancaires, « Monéo », etc...) tendent à se généraliser et à s'imposer sans tou...

Risques liés à l'abandon de bouteilles de gaz dans les déchetteries

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les risques induits par les bouteilles de gaz abandonnées à tort dans les déchetteries par les particuliers ou les professionnels. En tant que produits consignés devant demeurer propriété du distributeur, auquel ils doivent être rappo...

Réglementation relative aux contrats d'emplacement des résidences mobiles de loisir

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacement de résidences mobiles de loisir ou mobil-homes. S'il est actuellement fait obligation aux usagers de stationner sur des terrains autorisés et aménagés, les contrat...

Intégration des antennes départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes manifestées à l'échelon départemental par les personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sujet de la restructuration territoriale de cette dernière, prévue dans le cadre de la révision générale des poli...

Paiement du diagnostic obligatoire des installations d'assainissement d'immeubles en location

M. Louis Pinton rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 6099 posée le 06/11/2008 sous le titre : « Paiement du diagnostic obligatoire des installations d'assainissement d'immeubles en location », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Paiement du diagnostic obligatoire des installations d'assainissement d'immeubles en location

M. Louis Pinton interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation qui doit être faite d'un point de la législation relative à la facturation des contrôles obligatoires effectués sur les installations d'assainissement autonome existantes. Le contrôle des installations se subdivise en deux étapes : la conformité des installations et ...

Accompagnement éducatif et transports scolaires

M. Louis Pinton souhaite savoir si M. le ministre de l'éducation nationale a pris des mesures adaptées en direction des collectivités locales concernant l'organisation et le coût supplémentaire des transports scolaires que va entraîner la réforme d'accompagnement éducatif généralisée à tous les collèges à la rentrée 2008. Il lui demande également, s'il ne serait pas envisageable pour les dépar...

Accès à un statut libéral d'aide-soignant

M. Louis Pinton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Celui-ci s'exerce actuellement par deux voies : celle des associations qui donnent amplement satisfaction pour le moment et celle des professionnels de santé libéraux dans la chaîne médecins, pharmaciens...

Pôles de l'instruction dans le département de l'Indre

M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place des pôles de l'instruction dans le cadre de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Afin de favoriser la mise en place de ces pôles de l'instruction tout en tenant compte des contraintes liées à l'implantation de centres pénitentiaires et...