Questions écrites de Louis Pinton

Compensation des surcoûts de transports scolaires occasionnés aux départements par la réforme des rythmes scolaires

M. Louis Pinton rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 6097 posée le 02/05/2013 sous le titre : « Compensation des surcoûts de transports scolaires occasionnés aux départements par la réforme des rythmes scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Compensation des surcoûts de transports scolaires occasionnés aux départements par la réforme des rythmes scolaires

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses questions n° 03502 du 13/12/2012 (« Réforme des rythmes scolaires et conséquences pour les communes ») et n° 03503 du 13/12/2012 (« Réforme des rythmes scolaires et surcoûts pour les départements en matière de transports scolaires »), auxquelles il a apporté une réponse commune (Journal officiel du 18/04/2013...

Calendrier du redécoupage cantonal et délais de recours contentieux

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une difficulté liée à la date de parution des décrets fixant le nouveau découpage des cantons en vue de l'élection des conseillers départementaux. Des élus ont questionné le bureau des élections et des études politiques du ministère de l'intérieur sur cette date. Il leur a été répondu que la publication de l'ensemble des d...

Répartition du coût financier des investigations visant à la localisation des réseaux souterrains et sécurité des intervenants sur le domaine public

M. Louis Pinton rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 6104 posée le 02/05/2013 sous le titre : « Répartition du coût financier des investigations visant à la localisation des réseaux souterrains et sécurité des intervenants sur le domaine public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crédits des agences de l'eau dans le projet de loi de finances pour 2014

M. Louis Pinton interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les perspectives de financement des agences de l'eau. En effet, les arbitrages budgétaires rendus à l'approche de l'examen du projet de loi de finances suggèrent une réduction de l'ordre de 10 % des crédits qui leur seraient alloués en 2014. Les recettes des agences, alimenté...

Répartition du coût financier des investigations visant à la localisation des réseaux souterrains et sécurité des intervenants sur le domaine public

M. Louis Pinton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines conséquences de la réforme dite « anti-endommagement des réseaux », entrée en vigueur le 1er juillet 2012 sur la base du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 modifiant le code de l'environnement. Cette réforme a redéfini les responsabilités entre acteurs d'un projet (maîtres d'ouvra...

Facturation de frais de gestion par les associations mettant du personnel à disposition à titre non lucratif

M. Louis Pinton rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 2096 posée le 27/09/2012 sous le titre : « Facturation de frais de gestion par les associations mettant du personnel à disposition à titre non lucratif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Loi de programmation militaire et priorités en matière de défense nationale

M. Louis Pinton rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 2816 posée le 01/11/2012 sous le titre : « Loi de programmation militaire et priorités en matière de défense nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sort de la filière bovine dans les négociations commerciales entre les États-Unis et l'Union européenne

M. Louis Pinton se fait l'écho, auprès de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, des inquiétudes suscitées chez les éleveurs bovins français par les négociations entre les États-Unis et l'Union européenne qui viennent de s'engager, à Washington, en vue de la conclusion d'un accord commercial de libre-échange. Les représentants de la filière redoutent, en particul...

Durcissement des conditions d'accès aux prestations de la Carsat-Centre

M. Louis Pinton rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 7075 posée le 27/06/2013 sous le titre : « Durcissement des conditions d'accès aux prestations de la Carsat-Centre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Efficacité de la scolarisation des enfants sourds

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la scolarisation des enfants sourds. Dans notre pays, les personnes sourdes font partie des catégories présentant le plus mauvais taux d'accès à l'emploi. Cela est dû en large part au taux d'illettrisme massif des enfants sourds (environ 70 %), ainsi qu'au manque d'enseignants qualifiés. L'éparpill...

Contestation du montant des prestations compensatoires

M. Louis Pinton interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines situations peu équitables engendrées par le versement des prestations compensatoires fixées à l'occasion de divorces prononcés avant l'adoption des lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 modifiant le régime de ces prestations. La loi n'étant pas rétroactive, les divorcés d'avant 200...

Durcissement des conditions d'accès aux prestations de la Carsat-Centre

M. Louis Pinton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le durcissement des conditions d'accès aux prestations de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de la région Centre pour les personnes âgées en perte d'autonomie relevant des groupes iso-ressour...

Révision des contenus et des modalités d'enseignement des SVT au lycée

M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les divers motifs d'insatisfaction manifestés par les enseignants en SVT (sciences de la vie et de la Terre) : lourdeur du programme en classe de terminale scientifique, réduction des horaires dédiés à la matière en seconde et première, imprécision de certains contenus théoriques à dispenser, non-spécification d'heures de tr...

Réforme des rythmes scolaires et surcoûts pour les départements en matière de transports scolaires

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les surcoûts importants engendrés, pour les départements, par la réforme des rythmes scolaires en matière de transports scolaires. En prévoyant d'ajouter une demi-journée de travail le mercredi matin, la réforme impose en effet aux conseils généraux l'organisation et la prise en charge financière d'une journée su...

Réforme des rythmes scolaires et conséquences pour les communes

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et ses conséquences pour les collectivités locales, dans l'éventualité d'un retour à la semaine de quatre jours et demi. L'aménagement des rythmes scolaires suppose la mise en place de temps d'activités périscolaires, qui elle-même nécessite des espaces d'activités, un encadrement...

Menaces de disparition du Crédit immobilier de France et conséquences pour les SACICAP

M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences inévitables, pour le logement des plus démunis, des menaces de liquidation persistantes qui pèsent sur le Crédit immobilier de France (CIF). Les ressources des 56 sociétés anonymes coopératives d'intérêt pour l'accession à la propriété (SACICAP, actionnaires uniques du Crédit immobilier de F...

Accès à la médecine du travail pour les salariés à temps partiel du secteur des services à la personne

M. Louis Pinton rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 1135 posée le 26/07/2012 sous le titre : « Accès à la médecine du travail pour les salariés à temps partiel du secteur des services à la personne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Poursuite de l'allègement des contrôles vétérinaires spécifiques motivés par l'ESB

M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des mesures exceptionnelles de vigilance sanitaire motivées par l'épizootie d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST). En réponse à une question écrite qu'il avait adressée sur ce sujet à son prédécesseur, il lui avait été répondu, en mars 2011, que l'amoindrisse...

Constitution de SPFPL par la profession vétérinaire

M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le cadre légal de la constitution de sociétés de participation financière de professions libérales (SPFPL) par la profession vétérinaire. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF », avait créé les SPFPL, sociétés holdings destinées à coiffer ...