Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

La loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié le statut des apprentis pour leur permettre, à titre exceptionnel, effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine. Cette possibilité est très strictement encadrée par l'autorisation de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail. Cette...

Cet amendement vise à limiter à 10 % le nombre des salariés en CDD ou en intérim qu'une entreprise serait autorisée à embaucher en cas d'accroissement temporaire de son activité. Imposer une règle aussi rigide, et aussi arbitraire, nuirait beaucoup aux capacités d'adaptation de nos entreprises. C'est pourquoi la commission émet un avis défavor...

Cet amendement prévoit d'accorder un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel. L'adoption d'un tel amendement créerait une grande confusion entre les pouvoirs des délégués syndicaux, habilités à signer des accords, et les pouvoirs des...

La mesure proposée par cet amendement méconnaît le fait qu'une part, certes minoritaire, de salariés a choisi de travailler à temps partiel. Il serait donc malvenu de prévoir ainsi une requalification automatique du contrat à temps partiel en contrat à temps plein. D'autres solutions doivent donc être recherchées en cas d'abus de l'employeur, ...

Cet avis est défavorable. L'alinéa que cet amendement tend à supprimer autorise les partenaires sociaux à réduire le délai de prévenance des salariés à temps partiel en cas de modification de leurs horaires de travail. Il prévoit cependant que les salariés bénéficient de contreparties lorsque le délai de prévenance est réduit. Il s'agit donc ...

Cet amendement vise à interdire aux partenaires sociaux de déroger aux règles régissant les interruptions d'activité des salariés à temps partiel. Il traduit une méfiance envers les partenaires sociaux, méfiance que ne partage pas notre commission. Celle-ci est favorable, au contraire, à ce que s'ouvre le champ de la négociation collective. La...

M. Louis Souvet, rapporteurde la commission des affaires sociales. Les amendements identiques n° 83 et 214 visent à supprimer l'article 3. A l'évidence, la commission n'accepte pas de démanteler l'architecture du texte. Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement tend à la suppression des conventions de forfait établies sur une base annuelle. Notre commission ne souhaite pas la disparition de ces conventions qui sont actuellement utilisées par de très nombreux cadres. Elle émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 215 tend à assimiler le temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif. Je rappelle que le Parlement a adopté une règle différente lors de l'examen de la loi de programmation pour la cohésion sociale, à l'automne dernier. La commission ne souhaite pas ouvrir à nouveau un débat qui a été tranché si récemment et...

La commission est également défavorable aux amendements n° 217 et 218, qui ont le même objet. En effet, le code du travail précise que la mise en place de l'astreinte doit pouvoir être décidée unilatéralement par l'employeur en cas d'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou en cas d'échec des négociations. En ce qui concerne l'amendeme...

Effectivement, mais il est difficile de ménager la chèvre et le chou, notamment en droit du travail. J'en viens à l'amendement n° 103 rectifié. La mesure qui est proposée par nos collègues de l'Union centriste...

La mesure qui est proposée par nos collègues de l'UDF, rejoints par nos collègues écologistes, vise à augmenter graduellement le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées dans les petites entreprises pour le porter, d'ici au 1er janvier 2008, au taux de droit commun de 25 %. La commission estime que cette suggestion n...

En même temps, la commission observe que l'amendement proposé mettrait fin au régime dérogatoire applicable aux petites entreprises dès le 1er janvier 2008, alors que la proposition de loi, qu'elle a approuvée, propose de prolonger la dérogation une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2009. Cela me conduit à répéter le propo...

Pour les mêmes raisons, la commission est également défavorable à l'amendement n° 222 qui s'oppose à la prolongation des mesures particulières applicables aux petites entreprises. S'agissant des amendements identiques n° 85 et 221, la commission émet, là encore, un avis défavorable. En effet, dans les petites entreprises, les heures supplément...

Il semble que l'article L. 213-7 du code du travail, dans sa rédaction actuelle, assure une protection suffisante des mineurs de plus de seize ans qui sont amenés à travailler la nuit. La commission émet donc un avis défavorable.

Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier des dérogations à la durée maximale de travail des salariés du secteur des transports travaillant de nuit. Un décret, pris après avis des organisations syndicales, doit encadrer les cas de recours à ces dérogations. Notre commission souhaiterait donc obtenir du Gouvernement quelques informati...

Cet amendement vise à remettre en cause la définition du temps de travail introduite par la loi Fillon du 17 janvier 2003. Son adoption perturberait le fonctionnement des entreprises qui soumettent des salariés à un régime d'astreinte. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Je n'ai pas consulté la commission sur cet amendement rectifié, mais, à titre personnel, je n'y suis pas défavorable.

Les apprentis qui sont amenés à ranger leur atelier le dimanche matin le font en application de conventions ou d'usages qui déterminent les horaires raisonnables à l'intérieur desquels cette activité doit prendre place. La commission a émis un avis défavorable.

Le code du travail prévoit une possibilité de déroger à la règle qui veut que les jeunes travailleurs bénéficient de deux jours de repos consécutifs. Cette possibilité est cependant très fortement encadrée. Aussi la commission estime-t-elle que les garanties apportées sont suffisantes. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.