Cohésion sociale

Cet amendement vise à confier à la commune et au département la mise en oeuvre du contrat d'avenir selon une logique de compétence partagée. En effet, la commission a estimé qu'il ne convenait pas de limiter cette compétence aux communes. J'ajoute que la nouvelle rédaction que nous proposons ici tient compte de différentes propositions extéri...

Il s'agit tout d'abord d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 55 rectifié bis. Par ailleurs, cet amendement vise à fixer à deux ans, ajustables tous les six mois, la durée de la convention. Il n'a en effet pas semblé opportun à la commission des affaires sociales de limiter cette durée à six mois seulement. La commission a so...

Cet amendement de précision tend à indiquer les suites possibles que le ministre chargé de la formation professionnelle, puisque c'est lui qui a ce pouvoir, peut donner aux manquements constatés auprès des organismes collecteurs, à savoir le retrait de l'habilitation.

Cet amendement tend à préciser que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle des régions. L'article 21 du projet de loi réorganise complètement le système de contrôle des CFA, dont les lacunes, vous le savez, ont été révélées par la Cour des comptes et les inspections générales. Il faut donc réformer ce système de contrôle,...

Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 56 rectifié. Il porte sur la durée du contrat d'avenir. Cet amendement vise à fixer la durée du contrat d'avenir non pas à six mois, mais à deux ans, avec possibilité de renouvellement dans la limite d'un an, ce qui permet de porter éventuellement la durée totale du contrat à trois an...

L'amendement n° 33 rectifié vise à éviter une concurrence inutile entre le contrôle exercé par l'Etat et celui qui est pratiqué par les régions sur les bénéficiaires des fonds de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement a souhaité rationaliser le système de contrôle, qui a été fortement critiqué par la Cour des comptes. Il faut avouer qu'en l...

Cet amendement vise à indiquer que la durée légale hebdomadaire du travail ne devant pas être dépassée, c'est-à-dire trente-cinq heures, s'applique également dans le secteur rural.

Cet amendement vise à supprimer une disposition du texte renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des actions de formation et leur répartition sur l'année, l'article L. 322-4-13 du code du travail opérant déjà un tel renvoi pour le même objet.

Cet amendement a deux objets : il vise d'abord à coordonner les dispositions financières du contrat d'avenir avec la mise en oeuvre du dispositif par le département et la commune ; il tend ensuite à supprimer le caractère dégressif de l'aide pour les entreprises d'insertion par l'activité économique. Je rappelle que les ateliers et les chantie...

Cet amendement vise à prévoir que l'Etat apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminé. Il clarifie les dispositions du texte selon lesquelles l'aide était facultative et attribuée selon des conditions non explicitées. La mesure n'entraînera pas de coût suppléme...

...qui est la conséquence des amendements présentés précédemment, puisque les dispositions concernées ont été transférées dans les articles précédents.

La commission est, bien sûr, défavorable à l'amendement n° 420 puisqu'il s'agit d'un amendement de suppression. Le sous-amendement n° 301 rectifié bis vise à confier, par délégation, la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion. Malheureusement, ce dispositif ne règle pas l...

Avis défavorable : cette disposition aurait sa place dans la loi de finances, mais non dans ce projet de loi de cohésion sociale.

Cet amendement vise à exclure le temps de trajet professionnel du temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie financière ou de repos. La commission n'a pu se prononcer sur ce sujet et demande l'avis du Gouvernement.

Cet amendement tend à légaliser la prime de Noël et à la généraliser à tous les bénéficiaires de minima sociaux. La commission des affaires sociales est évidemment sensible à ce témoignage de générosité, mais elle pense que ce sujet également devrait être traité à l'occasion de la loi de finances. En effet, si nous prenions aujourd'hui même u...

Cet amendement vise à indexer l'évolution des minima sociaux sur celle du SMIC. Par conséquent, pour les mêmes raisons que sur l'amendement n° 410, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411.

Cet amendement prévoit la création d'un contrat unique d'insertion afin d'aboutir à une simplification qui est, me sembletil, un objectif recherché par tous, en particulier lorsqu'il s'agit d'un contrat unique. Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales regrette que, au lieu d'un seul contrat, vous proposiez en fait quatre contr...

Il est écrit, monsieur Mercier, dans le II du texte proposé pour l'article L.322-4-12 du code du travail que l'employeur « perçoit de plus de l'Etat une aide dégressive avec la durée du contrat... ». Je propose, pour ma part, que soit prévue une aide non dégressive mais venant de l'Etat ; par conséquent cela est à la charge de l'Etat et non du ...

Cet amendement tend à permettre aux entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous contrat d'accompagnement dans l'emploi. L'actuelle rédaction de l'article 25 ne précise pas explicitement que ces entreprises, dont la vocation est l'insertion des personnes durablement exclues du marché du travail, ...

Cet amendement tend à préciser. que le décret en Conseil d'Etat détermine uniquement la durée « maximale » des conventions et des contrats d'accompagnement dans l'emploi, ainsi que leur nombre et les conditions de leur renouvellement. En effet, le Gouvernement a affirmé, avec l'approbation de la commission, son intention de laisser aux acteurs...