Cohésion sociale

Sur cet amendement n° 269 qui vise à confier aux préfets de région une mission de coordination régulière des actions des structures d'insertion par l'activité économique, la commission a émis un avis défavorable. L'insertion par l'activité économique relevant, en effet, selon elle du secteur mixte, il ne semble pas souhaitable de la placer sous...

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à autoriser les départements à distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales.

Cet amendement-balai vise à remplacer, dans toutes les dispositions législatives, s'agissant de ceux qui reçoive le minimum social, le mot « bénéficiaire » par le mot « titulaire », qui me semble davantage convenir. Par ailleurs, il répond au souci exprimé tout à l'heure par M. le ministre Jacques Larcher de voir toute la législation toilettée...

A la modification près qui vient d'être annoncée, cet amendement vise à permettre aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération d'exercer la compétence d'action sociale en la confiant à un centre intercommunal d'action sociale. Une telle formule me paraît présenter un inconvénient. Elle conduirait en effet à dessaisir entièrem...

La commission, qui a eu seulement connaissance de l'amendement non rectifié, a jugé qu'il présentait quelques inconvénients, ce qui l'a conduite à émettre un avis défavorable.

Cet amendement tend à permettre aux contribuables qui aident un membre de leur famille à créer ou à reprendre une entreprise de bénéficier de la réduction d'impôt. Cette mesure vise à donner un encouragement à la solidarité familiale, qu'il convient de reconnaître et de valoriser, particulièrement à une époque où la famille est fragilisée et o...

L'article 35 crée une réduction d'impôt au profit des contribuables qui aident un chômeur indemnisé ou titulaire du RMI ou de l'API. Cet amendement vise à élargir ce public aux personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Même si le nombre de personnes handicapées susceptibles de créer une entreprise est sans doute modeste, ...

Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit que n'importe quel contribuable justifiant d'une « expérience professionnelle » peut apporter son aide à un chômeur créateur ou repreneur d'entreprise. Cette rédaction gagnerait à être précisée. En effet, une personne peut avoir une expérience professionnelle sans être pour autant qualifiée en mati...

La maison de l'emploi, le contribuable et le créateur d'entreprise doivent signer une convention tripartite. Cet amendement vise à préciser le rôle de la maison de l'emploi dans cette relation triangulaire. A notre avis, deux missions lui reviennent naturellement : d'une part, l'information des parties sur leurs obligations, qui doivent être p...

L'article 35, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucune aide au profit des personnes non imposables. Il importe de combler cette lacune, en prévoyant le versement d'une prime fiscale au profit des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu ou des personnes qui paient moins de 1 000 euros d'impôt.

L'amendement n° 79 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 270, qui vise à supprimer l'article 35, doit, selon la commission, subir le même sort que tous les amendements ayant un objet similaire. L'amendement n° 162 vise à éviter que les chefs d'entreprise n'abusent du dispositif prévu à l'article 35 en créant des filiales dans le seu...

Je ferai simplement remarquer qu'une personne imposable qui aide à la création d'une entreprise bénéficiera d'un crédit d'impôt, alors que la personne dont la situation est plus modeste et qui apporte la même aide ne sera pas traitée de la même manière, ce que j'estime profondément injuste. Mais, puisque vous me le demandez, monsieur le minist...

Cet amendement tend à limiter les délais de réponse des administrations. Il est fréquent que les directions départementales du travail gardent le silence après qu'une ASSEDIC leur eut transmis un dossier relatif à une infraction constatée chez un demandeur d'emploi. Les contrôles ainsi opérés par les ASSEDIC perdent évidemment toute leur porté...

La commission est évidemment défavorable aux amendements identiques n°s 236 et 513 qui tendent à supprimer l'article 8. L'amendement n° 514 rectifié tendant aux mêmes fins que l'amendement n° 635 du Gouvernement, il serait satisfait par l'adoption de ce dernier. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer au profit de l'amendement...

L'amendement n 515 a pour objet d'interdire aux ASSEDIC de sanctionner les demandeurs d'emplois qui ne respectent pas leurs obligations. Il n'est pas choquant que les ASSEDIC qui paient les allocations de chômage aient un pouvoir de contrôle et de sanction, au moins à titre provisoire, comme le prévoit le projet de loi. C'est la raison pour la...

Cet amendement n'apportant rien de nouveau, la commission émet un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 635 que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, je ne peux m'exprimer qu'à titre personnel, car la commission ne s'est pas réunie pour l'examiner. Toutefois, la rédaction que vous nous proposez me paraît équilibrée : elle res...

J'ai du mal à le retirer, monsieur le président. Toutefois, compte tenu des explications et des garanties qui ont été données par M. le ministre, ...

.. je pense que mes collègues n'y verront pas d'inconvénient. Là encore, la commission n'a pas pu s'exprimer, mais je ne doute pas que le Gouvernement saura mobiliser les services pour apporter une réponse à la difficulté que nous avons entendu soulever en déposant cet amendement. J'observe par ailleurs, monsieur le ministre, que vous ne fermez...

J'ai écouté vos arguments, monsieur Ralite, qui parlent de dégâts et de précarisation de la société. J'ai admiré le ton dramatisant de votre propos. Cette situation n'est pas apparue voilà deux ans. Le projet de loi que vous dénoncez avec tant d'énergie ne changera rien à la part que le précédent gouvernement doit assumer dans ce bilan.

Ni la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ni la loi de modernisation sociale n'ont donné les fruits attendus. La situation est suffisamment préoccupante pour que nous évitions, les uns et les autres, de nous donner des leçons. Je vous propose donc de débattre ensemble, de manière constructive, pour porter ce texte, car...