Cohésion sociale

Cet amendement vise à interdire de moduler le soutien financier accordé aux employeurs au titre du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Cette possibilité de modulation doit permettre d'apporter une aide plus importante aux entreprises qui emploient des jeunes sans qualification plutôt qu'à celles qui emploient des jeunes plus qualifiés...

Cet amendement vise à harmoniser la limite d'âge qui est posée par ce texte avec celle qui est prévue à l'article L. 4253-6 du code général des collectivités territoriales qui donne la compétence aux régions d'organiser des actions d'accompagnement des jeunes en difficulté âgés de seize ans à vingt-cinq ans révolus. On comprendra que l'on ne p...

Cet amendement de précision tend à clarifier la situation du public auquel l'article 9 reconnaît le droit à un accompagnement personnalisé en citant expressément les jeunes sans qualification de niveau VI ou de niveau V bis.

L'amendement n° 205 vise à confier à l'Etat la compétence d'accompagnement personnalisé des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une compétence partagée entre l'Etat et les régions.

La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui tend à transférer à l'Etat un outil d'accompagnement des jeunes, le CIVIS, mais elle n'a pas, à ce stade, demandé la suppression de cette compétence des régions. Cet amendement conforte donc l'orientation que nous avons retenue en complétant la formulation de la commission des affa...

Mon cher collègue, nous savons tous que les départements et les territoires d'outre-mer connaissent une situation difficile. Cela étant, ils bénéficieront, comme l'ensemble des territoires, des dispositions du plan de cohésion sociale. La commission n'a donc pas cru devoir donner un avis favorable à cet amendement.

Cet amendement a pour objet de proclamer des principes généraux et généreux. Cela étant, la commission n'a pas jugé bon de le retenir.

Les auteurs de cet amendement enjoignent le Gouvernement de proposer, d'ici à un an, une nouvelle allocation au profit des jeunes sans emploi. La priorité du Gouvernement n'est pas celle-là : elle est de ramener les jeunes vers l'emploi plutôt que de créer une allocation au profit des jeunes de moins de vingt-cinq ans qui n'ont pas droit au RM...

L'avis de la commission est défavorable. Cet amendement paraît en effet superflu. Le projet de loi de cohésion sociale ne met pas de dépenses nouvelles obligatoires à la charge des collectivités locales, même s'il les invite à participer à sa mise en oeuvre. De plus, la compensation des transferts de charges est désormais un principe constitut...

L'article 10 vise à aménager le CIVIS. Pour prévenir toute difficulté, nous proposons, par cet amendement, de confier la maîtrise du CIVIS à l'Etat. La commission craint, en effet, que le CIVIS, qui est un outil prometteur, ne tombe en déshérence dans la mesure où les régions sont enclines à développer leurs propres outils d'insertion des jeu...

Le sous-amendement n° 206 rectifié vise à tirer les conséquences de l'adoption éventuelle de l'amendement n° 205 : il prévoit une nouvelle numérotation des articles proposés pour le code du travail et supprime, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la compétence des régions en matière d'accompagnemen...

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du premier alinéa de l'article L. 311-1 qui définit le premier cercle du service public de l'emploi. Tout d'abord, il précise les missions du service public de l'emploi. Ensuite, il énumère les acteurs institutionnels qui y participent, en l'occurrence les services de l'Etat, par l'intermédiaire du...

Dans la mesure où le Gouvernement a déposé un amendement qui répond pleinement à nos préoccupations, je retire l'amendement de la commission.

La commission des affaires sociales, qui approuve le choix du Gouvernement de mettre fin au programme des emplois-jeunes, a émis un avis défavorable sur cet amendement qui tend à supprimer l'article 11. Depuis longtemps, l'une des préoccupations de la commission consiste à chercher des pistes permettant aux jeunes de sortir du dispositif des e...

Actuellement, le code du travail distingue les dispositions qui sont applicables respectivement aux contrats d'apprentissage qui ont été conclus avant le 1er juillet 1972 et aux contrats de même nature signés après cette date. Aujourd'hui, peu de contrats, pour ne pas dire aucun, conclus avant la date précitée sont encore en vigueur. A titre d...

Cet amendement vise à améliorer le mode de rémunération des apprentis. L'actuel système de rémunération pouvait paraître justifié tant que l'apprentissage était cantonné à la préparation aux diplômes et aux titres de niveau V comme le CAP. Aujourd'hui, dans certains cas, en poursuivant ses études par la voie de la formation, l'apprenti peut c...

Cet amendement vise à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail qui dispose qu'un décret « fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire ». La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement de voir améliorer la condition matérielle des apprentis. Elle pen...

La commission est défavorable à l'amendement n° 469 puisqu'il vise à supprimer l'article 1er. L'amendement n° 473 est rédactionnel. La commission des affaires sociales y est défavorable dans la mesure où la rédaction du projet de loi paraît plus précise et offre davantage de garanties. L'amendement n° 486 supprime la définition du service pub...

En ce qui concerne l'amendement n° 221, je dirai à Mme Printz et à ses collègues que les entreprises de travail temporaire ont déjà une activité très proche de l'activité de placement : elles peuvent donc tout à fait participer au service public de l'emploi. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Le sous-amendement n° 319 vise ...

L'amendement n° 225 vise à élargir considérablement le nombre des partenaires devant figurer obligatoirement dans la maison de l'emploi. La commission souhaite conserver une grande souplesse au tour de table des maisons de l'emploi, qui doit s'adapter aux réalités locales. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Les permanence...