Cohésion sociale

J'ai dit que cette précision nous sembler relever du bon sens et que, dès lors, il ne nous paraissait pas indispensable de la faire figurer dans la loi. Je n'ai rien dit d'autre et je ne vois pas comment vous pouvez l'interpréter autrement.

Je rappelle d'abord que cet article 5 traite des possibilités qui sont offertes à l'ANPE de créer des filiales et de facturer ses services. L'amendement n° 9 a simplement pour objet d'autoriser l'ANPE à créer des filiales qui peuvent vendre des services payants aux entreprises. Afin d'éviter tout arbitraire, il nous a paru souhaitable que, pa...

Les amendements identiques n° 230 et 502 qui visent à empêcher l'ANPE de créer des filiales sont contraires à la position retenue par la commission. Elle y est donc défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 231. L'ANPE est un établissement public administratif qui emploie des agents de droit public. Cet amendement apporte d...

Les amendements qui viennent d'être brillamment défendus visent à insérer, avant l'article 6, un article additionnel dont l'objet est d'intégrer les associations de chômeurs au conseil d'administration de l'UNEDIC. L'UNEDIC est gérée par des partenaires sociaux. C'est un organisme paritaire de droit privé, qui s'organise librement. Il n'y a do...

Je rappelle tout d'abord que l'article 6 du projet de loi autorise l'UNEDIC à financer des mesures de retour à l'emploi. S'agissant de l'amendement n° 505, qui est un amendement de suppression, il est évident que la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 232 vise, quant à lui, à maintenir l'article 1er de la loi du 17 juillet 20...

L'adoption de l'amendement n° 233 rendrait à peu près inopérant le contrôle du respect par les chômeurs des obligations qui s'imposent à eux en termes de recherche d'emploi. Pour cette raison, la commission y est défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 506, qui vise à revenir sur le fait que les inscriptions sur ...

Il s'agit de préciser que le respect par les chômeurs de leurs obligations en matière d'emploi suppose une activité assidue et non pas des actes ponctuels.

Aujourd'hui, la réglementation de l'UNEDIC permet à un chômeur qui crée ou reprend une entreprise de continuer à percevoir son allocation à hauteur de 70 % de son salaire antérieur. Il paraît souhaitable de mentionner cette possibilité dans le code du travail pour montrer que la création d'entreprise, au même titre que le retour à l'emploi sal...

S'agissant de l'amendement n° 510, le grief formulé nous paraît sans fondement. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 511 a pour objet de supprimer la possibilité de sanctionner les demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas leurs obligations. Si j'ai bien compris - mais il est parfois difficile de vous suivre - vous êtes pour les contrôles. Mais un contrôle vise à sanctionner ce qui sort de la norme, ou alors il ne sert à rien ! Par conséquen...

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales du Sénat, saisie au fond, m'a fait l'honneur de me confier le volet « emploi » du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à mes collègues de la commission, à la lecture de ...

J'en viens maintenant à la réforme des contrats aidés, qui concernent les adultes âgés de plus de 26 ans. Rien n'est plus complexe que les multiples dispositifs existants. Les contrats emploi-solidarité, CES, les contrats emplois consolidés, CEC, les contrats d'accès à l'emploi, CAE, les stages d'insertion et de formation à l'emploi, SIFE, les...