Interventions en hémicycle de Louis Souvet

L'amendement n° 24 est rédactionnel et corrige une erreur de référence. Quant à l'amendement de suppression n° 246, il subit le même sort que les autres et recueille un avis défavorable. L'article 14, qui supprime les exonérations de taxe d'apprentissage accordées aux entreprises assujetties, a pour objectif d'augmenter les fonds de l'apprent...

Cet amendement vise à codifier les deux articles relatifs aux missions locales pour l'emploi, figurant aujourd'hui aux articles 7 et 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle. Compte tenu de la place importante qu'occupent les missions locales au sein du service pub...

L'amendement n° 25 est rédactionnel. Il prévoit de transférer le paragraphe I de cet article à l'article 18 du projet de loi, qui traite du même sujet, à savoir l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Ainsi, ne figureraient plus, dans l'article 15, que les dispositions relatives au crédit d'impôt. L'...

Cet amendement tend à la suppression de l'article 15 au motif qu'il ne garantira pas le développement de l'apprentissage et qu'il va pénaliser les petites entreprises. La commission a donné un avis défavorable parce que c'est oublier que cet article institue un crédit d'impôt particulièrement favorable aux petites entreprises qui, aujourd'hui,...

Je rappelle que l'article 2 est relatif à la libéralisation de l'activité de placement. La commission ayant refusé tous les amendements de suppression, elle émet un avis défavorable sur celui-ci.

L'article 16 du projet de loi, que cet amendement vise à réécrire, autorise l'Etat, la région, les chambres consulaires et les syndicats à conclure un contrat d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage. Il existe aujourd'hui de très nombreuses conventions établissant déjà un partenariat entre les pouvoirs publics et les partenaires so...

S'agissant de l'amendement n° 248, amendement de suppression de l'article, la commission a émis bien entendu un avis défavorable, puisque, pour sa part, elle a déposé un amendement de réécriture de l'article. Le sous-amendement n° 631 de M. Dassault à l'amendement n° 28 rectifié de la commission vise à donner comme objectif aux conventions rég...

Je rappellerai d'abord que l'article 3 traite de l'ouverture de l'activité de placement à des opérateurs privés. Sur l'amendement n° 496, qui est un amendement de suppression, la commission a émis, comme sur tous les amendements de suppression, un avis défavorable. Sur l'amendement n° 228, elle a également émis un avis défavorable. Cet amende...

J'ai dit que cette précision nous sembler relever du bon sens et que, dès lors, il ne nous paraissait pas indispensable de la faire figurer dans la loi. Je n'ai rien dit d'autre et je ne vois pas comment vous pouvez l'interpréter autrement.

Il s'agit d'un simple amendement de coordination.

Je rappelle d'abord que cet article 5 traite des possibilités qui sont offertes à l'ANPE de créer des filiales et de facturer ses services. L'amendement n° 9 a simplement pour objet d'autoriser l'ANPE à créer des filiales qui peuvent vendre des services payants aux entreprises. Afin d'éviter tout arbitraire, il nous a paru souhaitable que, pa...

Les amendements identiques n° 230 et 502 qui visent à empêcher l'ANPE de créer des filiales sont contraires à la position retenue par la commission. Elle y est donc défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 231. L'ANPE est un établissement public administratif qui emploie des agents de droit public. Cet amendement apporte d...

Les amendements qui viennent d'être brillamment défendus visent à insérer, avant l'article 6, un article additionnel dont l'objet est d'intégrer les associations de chômeurs au conseil d'administration de l'UNEDIC. L'UNEDIC est gérée par des partenaires sociaux. C'est un organisme paritaire de droit privé, qui s'organise librement. Il n'y a do...

Je rappelle tout d'abord que l'article 6 du projet de loi autorise l'UNEDIC à financer des mesures de retour à l'emploi. S'agissant de l'amendement n° 505, qui est un amendement de suppression, il est évident que la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 232 vise, quant à lui, à maintenir l'article 1er de la loi du 17 juillet 20...

L'adoption de l'amendement n° 233 rendrait à peu près inopérant le contrôle du respect par les chômeurs des obligations qui s'imposent à eux en termes de recherche d'emploi. Pour cette raison, la commission y est défavorable. La commission est également défavorable à l'amendement n° 506, qui vise à revenir sur le fait que les inscriptions sur ...

Il s'agit de préciser que le respect par les chômeurs de leurs obligations en matière d'emploi suppose une activité assidue et non pas des actes ponctuels.

Aujourd'hui, la réglementation de l'UNEDIC permet à un chômeur qui crée ou reprend une entreprise de continuer à percevoir son allocation à hauteur de 70 % de son salaire antérieur. Il paraît souhaitable de mentionner cette possibilité dans le code du travail pour montrer que la création d'entreprise, au même titre que le retour à l'emploi sal...

S'agissant de l'amendement n° 510, le grief formulé nous paraît sans fondement. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 511 a pour objet de supprimer la possibilité de sanctionner les demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas leurs obligations. Si j'ai bien compris - mais il est parfois difficile de vous suivre - vous êtes pour les contrôles. Mais un contrôle vise à sanctionner ce qui sort de la norme, ou alors il ne sert à rien ! Par conséquen...

Et la commission suit le Gouvernement !