Questions de Louis Souvet

Prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation administrative des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée (800 000 personnes selon les statistiques officielles). Doit être prise en compte la spécificité de cette pathologie à savoir qu'elle peut concerner des malades jeunes et dans ce cas la perte d...

Avis motivé rendu par la Commission européenne concernant le code des marchés publics

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis motivé rendu le 23 octobre 2002 par la Commission européenne et la compatibilité avec certaines dispositions du code des marchés publics, par exemple, les procédures allégées de publicité pour quelques marchés publics de services, les contrats d'emprunts exclus des obligations de publi...

Pression fiscale sur les entreprises de transports routiers

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les conséquences d'une suppression de la taxe professionnelle. Dans le domaine des entreprises de transports routiers, une telle modification s'accompagnera très certainement d'une réflexion sur l'éventuelle mise en place d'une taxation liée à l'utilisation des infrastructures routières par les poids l...

Inscription des titulaires de baccalauréats professionnels dans des universités correspondant à leurs connaissances

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les constats établis par les professionnels de différents secteurs économiques vis-à-vis de la pénurie de main-d'oeuvre dans certains domaines. Il est ainsi paradoxal de constater que de nombreux titulaires de baccalauréats professionnels s'inscrivent à l'université dans des fil...

Encadrement et sécurisation des manifestations sportives et culturelles dans les petites communes

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les fins de non-recevoir adressées par les préfectures aux maires sollicitant une présence des forces de l'ordre pour sécuriser et encadrer des manifestations culturelles, sportives, etc. Les communes de taille modeste sont particulièrement pénalisées par un tel recentrage...

Généralisation du système Traqueur

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'efficacité du système Traqueur quant à la récupération des véhicules volés. Il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagée une incitation financière de la part des pouvoirs publics, et ce afin de généraliser à bord des véhicules ce type d'appareil et de lutter ainsi ...

Interdiction de diffusion sur Internet de modes d'emploi de substances explosives

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la facilité déconcertante avec laquelle des délinquants potentiels peuvent se procurer sur Internet des modes d'emploi de bombes artisanales, cocktails molotov et autres sub-stances explosives. Il demande si le code pénal ne pourrait pas être complété avec des peines spéci...

Modalités du vote par procuration

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités du vote par procuration. L'ordonnance du 8 décembre 2003 (Journal officiel du 9 décembre 2003) a élargi les critères ouvrant droit au vote par procuration, remplaçant les pièces justificatives par une déclaration sur l'honneur. Si ces dispositions sont applic...

Élargissement du champ des bénéficiaires de places de parking réservées aux handicapés

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la situation des personnes dont le taux de handicap est fixé entre 50 et 79 %. Il n'est pas question ici de remettre en cause le seuil des 80 % au-delà duquel différentes prestations sont délivrées mais d'élargir le champ des bénéficiaires des places de parking réservées aux handicapés. De nombreux pat...

Modalités d'attribution des bourses dans les universités

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les investissements consacrés à l'enseignement supérieur respectivement aux Etats-Unis (2,3 % du produit intérieur) et dans l'Union européenne (1,1 % du produit intérieur - source 7 jours européen n° 541). Pour la France, il convient de souligner que ce phénomène se conjugue ave...

Recours par les offices de tourisme aux contrats à durée déterminée d'usage pour l'emploi des guides

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au tourisme sur le rôle important tenu par les guides des offices de tourisme dans le développement du tourisme culturel. Cette profession nécessite par essence une extrême flexibilité ; à l'heure actuelle, les règles tant légales que réglementaires ne permettent pas aux offices de tourisme de concilier flexibilité et respect des te...

Abrogation des diplômes fédéraux homologués dans le domaine de l'équitation

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre des sports que sa question écrite n° 6158 posée le 13 mars 2003 n'a pas obtenu de réponse et souhaite lui soumettre à nouveau.

Calcul du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté d'agglomération

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'accroissement du potentiel fiscal d'une commune membre d'une communauté d'agglomération survenu depuis le passage au régime de la taxe professionnelle unique. Cet accroissement ne traduit pas, en fait, une capacité d'enrichissement réel et, de plus, minore les dotations ...

Elargissement du décret n° 2003-1376 relatif au versement pour la retraite au titre d'études supérieures

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la possibilité pour les assurés sociaux de racheter les trimestres manquants correspondant aux années d'études supérieures effectuées. Il demande si les pouvoirs publics envisagent à terme un élargissement du champ d'application du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003, soit au-delà de soixante a...

Fraudes dans l'emploi des cartes Vitale

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les fraudes constatées dans l'emploi des cartes Vitale ; fraudes que dénoncent les praticiens et les pharmaciens, les cartes en question étant prêtées de façon complaisante avec tous les abus inhérents à une telle pratique. A l'heure où un plan d'économie dans ce secteur va être mis...

Lutte contre l'illettrisme

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la permanence d'un noyau dur d'illettrés, estimé d'après les statistiques à 10 % de chaque classe d'âge. Situation paradoxale car davantage de moyens sont consacrés chaque année à l'éducation nationale : pour preuve les coûts par élève en francs constants ont progressé en 20 ans...

Ouverture à la concurrence du marché du fret ferroviaire

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'ouverture à la concurrence le 15 mars 2003 du marché du fret ferroviaire. Il demande quel sera le coût réservé aux dossiers déposés respectivement par Eurotunnel et Rail4Chem. Il espère que le délai de traitement de ces dossiers n'est pas lié à quelques réticences corporatistes.

Evolution de la carrière des attachés de conservation faisant fonction de conservateur

M. Louis Souvet rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire que sa question écrite n° 8664 posée le 31 juillet 2003 n'a pas obtenu de réponse et souhaite lui soumettre à nouveau.

Indemnisations des intermittents du spectacle

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur quelques chiffres contradictoires dans le domaine des indemnisations des intermittents du spectacle. En 2002, 4 363 personnes ont déclaré rechercher un emploi de metteur en scène ou de réalisateur car il ne se tourne en France (hors documentaires et fictions) que 200 longs métrages. Il demande comment...

Création d'un « europass »

M. Louis Souvet salue l'initiative de la Commission européenne concernant la création d'un « europass » normalisé, carnet individuel standard regroupant toutes les données sur la formation, les diplômes, les stages dont peut se prévaloir un candidat à l'emploi. Par ailleurs les autorités communautaires préconisent une coopération plus étroite entre les universités et les entreprises. Il demand...