Loi de finances pour 2007

Monsieur le rapporteur général, je ne partage pas votre avis. L'amnistie est une loi particulière qui a pour objet d'effacer certaines peines. Si l'on efface la peine, on ne peut pas en poursuivre l'exécution sur quelqu'un d'autre. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le Président de la République, en application d'une loi, effa...

Mes chers collègues, ce débat me semble objectivement très important. Les régimes spéciaux, en effet, créent un climat d'injustice au sein de la population. Tout à l'heure, notre collègue du groupe communiste a évoqué la situation réservée aux agriculteurs, mais nous pourrions aussi évoquer les retraites de certaines professions libérales, ou d...

L'octroi de mer est une taxe répartie entre les régions et les communes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. Or les villes-centres telles que Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis attirent à elles une population nombreuse, dont la présence entraîne un certain nombre de charges, qui so...

Je veux apporter une précision. La région accordera un pourcentage supplémentaire sur l'octroi de mer aux communes-centres pour faire face aux charges de centralité. Je rappelle que l'octroi de mer est une taxe locale de 4 % qui est perçue sur toutes les marchandises qui pénètrent dans les départements et les territoires d'outre-mer. Il n'y aur...

Non, c'est la répartition qui est différente ! La région diminuera simplement un tout petit peu sa taxe au bénéfice des villes-centres. Il n'y aura pas de hausse.

Il faut que j'apporte à mes collègues un certain nombre d'informations supplémentaires sur une taxe dont ils méconnaissent visiblement le fondement. Lorsqu'une marchandise pénètre en outre-mer, elle est soumise à une taxe, l'octroi de mer, dont le produit est, de par la loi, réparti par le conseil régional entre les communes, le conseil généra...

Il a été créé une taxe d'embarquement sur les passagers payée exclusivement par les ressortissants des départements et territoires d'outre-mer ; elle expire le 31 décembre prochain. Par conséquent, je demande la prorogation du dispositif, cette taxe étant nécessaire pour les régions et les collectivités territoriales.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à souligner le bilan positif de l'action gouvernementale, marquée, d'une part, par le respect des engagements pris et, d'autre part, par la prise en compte de l'acuité des problèmes de l'outre-mer du fait de leur particularisme. Soulignons notamment la loi d...

Cet amendement vise la répartition de la dotation d'octroi de mer. Il apparaît nécessaire d'attribuer directement une dotation spécifique d'octroi de mer prélevée sur le Fonds régional de développement économique aux groupements de communes, quand ces derniers mènent des actions de développement économique.

Monsieur le ministre, le calcul est simple : 80 % du fonds sont affectés à la part communale et 20 % à la part régionale ! Nous demandons qu'une dotation d'octroi de mer soit attribuée aux groupements de communes menant des actions de développement. Pourrions-nous disposer des éléments nécessaires pour le collectif budgétaire ?

Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du fonds d'investissement routier, le FIR.

Il s'agit d'adapter les critères d'attribution de la dotation de développement rural pour les départements d'outre-mer et de permettre d'augmenter le seuil de 5 000 habitants à 15 000 habitants. Je pense que le Gouvernement émettra un avis défavorable. Je suis prête à retirer mon amendement à la condition expresse d'avoir l'engagement qu'il se...

Je retire mon amendement par gentillesse, mais la réponse de M. le ministre ne me satisfait pas, car il n'y a aucun compte à faire !