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Les interventions de Lucette Michaux-Chevry sur ce dossier
5 amendements trouvés
07/12/2006 — Amendement N° II-165 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Retiré)
Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé, Othily, Detcheverry
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « reconnues stations classées de tourisme au sens de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier d...
07/12/2006 — Amendement N° II-163 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 40 undecies (Adopté)
Mme Michaux-Chevry, MM. Virapoullé, Othily, Detcheverry
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « L'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer ». 2° Après l'article 37, il est inséré un article addition...
06/12/2006 — Amendement N° II-167 2ème rectif. au texte N° 20062007-077 - Après l'article 50 bis (Adopté)
Mme Michaux-Chevry
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dépasse », le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser le se...
30/11/2006 — Amendement N° II-168 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Mme Michaux-Chevry
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2563-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-7 ainsi rédigé : « Art. L. 2563-7. - Dans les départements d'outre-mer, le plafond de population de 5000 habitants mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2334-4...
30/11/2006 — Amendement N° II-166 au texte N° 20062007-077 - Après l'article 50 bis (Retiré)
Mme Michaux-Chevry
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, après les mots : « entre les communes », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, leurs groupements lorsqu'ils exercent la compétence d'actions ...
