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Les amendements de Lucienne Malovry pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Aux termes du projet de loi, la personnalité qualifiée est désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du ministre de l'intérieur. Le présent amendement vise à prévoir que le ministre de l'intérieur établira une liste comportant trois noms.
Le choix entre plusieurs candidats apportera une plus grande objectivité à la désignation de la personnalité qualifiée par la CNCIS.
L'article 5 du projet de loi prévoit l'accès des services de police aux données de connexion. Au regard de la sensibilité particulière des informations auxquelles les agents des services de police et de gendarmerie nationales chargés des missions de prévention des actes de terrorisme peuvent avoir accès, les garanties entourant cet accès doive...
