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Les interventions de Lucienne Malovry sur ce dossier
7 amendements trouvés
14/12/2005 — Amendement N° 57 3ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Article 7 (Adopté)
MM. Türk, Portelli, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon
I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant, les services de police et de gendarmerie spécialement chargés de ces missions peuvent av...
14/12/2005 — Amendement N° 54 3ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Article 5 (Adopté)
MM. Portelli, Türk, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon, Goujon, Lecerf
Rédiger comme suit la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques : Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable, par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité parmi les personnes figuran...
14/12/2005 — Amendement N° 53 4ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Article 2 (Adopté)
MM. Portelli, Türk, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon, Goujon, Lecerf
I. Rédiger comme suit le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : « Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II, des deuxième, troisième, quatrième et sixième...
14/12/2005 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Article 2 (Adopté)
MM. Portelli, Türk, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon, Goujon, Lecerf
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Exposé sommaire : Le droit attribué aux préfets de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux exploitants de lieux et établissements ouverts au public au motif de prévenir des actes de ter...
14/12/2005 — Amendement N° 51 3ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Article 1er (Adopté)
MM. Portelli, Türk, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon, Goujon, Lecerf
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour modifier le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 par les mots : ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour l...
13/12/2005 — Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Article 6 (Adopté)
MM. Türk, Portelli, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon
Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les transporteurs aériens, maritimes et ferroviaires ont obligation d'informer les personnes concernées par le traitement mis en œuvre au titre du présent article conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés...
13/12/2005 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20052006-109 - Article 5 (Retiré)
MM. Türk, Portelli, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon
Compléter l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques par les mots : et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'article 5 prévoit l'accès des services de police aux données « de conn...
