Loi de finances pour 2021

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un élément est accessoire des lors qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l’élément principal ...

Après l?article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Une expérimentation est ouverte à compter de l?entrée en vigueur de la présente loi, pendant un an, aux sociétés publiques locales dont l?objet social porte sur une activité à caractère culturel faisant l?objet d?une délégation de service public ou la gestion d?un musée...

Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le b de l?article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ? ? De logements anciens, situés en zone de revitalisation rurale et dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l?acquéreur s?en...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque an...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités dont la contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieure à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque a...

I. – Alinéa 5 Après le mot : suivantes : insérer les chiffres : 0 ; 2 II. – Alinéa 6 Après le mot : suivantes : insérer les chiffres : 0 ; 2 ; 4 III. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 17 Après le mot : unique rédiger ainsi la fin de l’alinéa : choisi parmi les valeurs suivantes : « 2 ; 4 ; 4, 25. » ; V. – Alinéas 22...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 cherche à clarifier et à simplifier la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d'électricité au titre de la consommation finale d’électricité. A cette fin il réalise une uniformisation des tarifs de la taxe communale et prévoit d’en transférer la gestion du recouvrement de...