Questions écrites de Ludovic Haye

Mesures financières d'urgence pour les pâtisseries-salons de thé

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de pâtisserie ayant développé une activité de salon de thé et exclues de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. De nombreuses pâtisseries ont développé une activité de restauration avec laquelle elles réalisent la majeure partie de leur chiffre d'...

Moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme

M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 48 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui confère au maire un nouveau pouvoir de police permettant de...

Nouvelle réglementation environnementale des bâtiments et analyse du cycle de vie dynamique simplifiée

M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments (RE 2020) et l'adoption de la méthode dite « analyse du cycle de vie » (ACV) dynamique simplifiée sur la filière construction. Le Gouvernement a annoncé le passage d'une méthode de calcul statique de l'ACV à une méthode de calcul d...

Compensation de la suppression de la taxe d'habitation

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour les communes dont le parc immobilier croît significativement. Depuis 2018, la TH pour les résidences principales a baissé progressivement...