Economie sociale et solidaire

L'amendement n° 74 prévoit une participation aux résultats de l'entreprise non strictement proportionnelle à l'apport financier. Je propose d'y donner un avis favorable, sous réserve d'un sous-amendement rédactionnel. L'amendement n° 133 tombe si nous adoptons cet amendement n° 74 ainsi sous-amendé. Sur l'amendement n° 130 rectifié, qui prévoi...

Les entreprises d'insertion qui respectent le cadre de l'économie solidaire recevront un agrément et, de ce fait, y seront intégrées. Cependant, la nature de l'activité ne doit pas entraîner, à elle seule, le rattachement à l'économie sociale et solidaire. L'amendement n° 181 prévoit une procédure de révision tous les cinq ans pour les entrepr...

Cet amendement introduit une procédure lourde applicable à toutes les entreprises. Je souscris à son idée sous-jacente puisque j'ai moi-même proposé un dispositif de contrôle. Je rappelle que le but de l'article 1er se limite à la délivrance d'un label tandis que l'article 7 ouvre des droits. Je partage pleinement l'intention des auteurs de l'...

Je précise que si la commune le décide, cette transformation sera tout à fait possible. Soulignons également que les caisses de crédit agricole ne relèvent pas de l'article 7 du texte et de la procédure d'agrément solidaire.

Les amendements n°s 26 et 180 visent à supprimer l'article 9 qui instaure un schéma d'achats publics socialement responsables pour les collectivités et acheteurs publics de statut législatif. La pratique a montré que les clauses sociales prévues par le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005 n'ont pas été suffisamment exploitées...

Je me suis opposé à l'amendement qui visait à réserver les marchés publics aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Le texte prévoit, de façon plus mesurée, un schéma de promotion des achats socialement responsables Je souligne que les PME ne doivent absolument pas en être exclues et je conteste la vision selon laquelle ces entrepris...

L'amendement n° 40 concerne l'information des salariés par lettre recommandée avec avis de réception sur l'intention du propriétaire du fonds de commerce de vendre le fonds. La rédaction actuelle du texte fixe clairement l'exigence selon laquelle la date de réception par les salariés doit être certaine, ce qui pourrait être mis en oeuvre par d'...

L'amendement n° 37 du rapporteur pour avis à l'article 11 résout la problématique du marquage du délai et il ne me semble pas ici souhaitable de préciser dans la loi les modalités de notification. Cet amendement n° 41 est très utile. Il prévoit opportunément que l'obligation de discrétion ne s'applique pas à l'égard d'une personne qui aiderait...

Le code du travail ne connaît que l'obligation de discrétion qui s'applique à des informations confidentielles. Je suggère de nous aligner sur cette base juridique existante.

Je partage pleinement les préoccupations que vous venez d'exprimer. Nous avons été rassurés sur ce point, au cours des auditions que j'ai conduites, mais rien n'empêche de reposer la question en séance publique.

La notion de forfait le permet. La véritable distinction sur laquelle nous devons statuer est relative à la procédure. On peut estimer démocratiquement plus juste que le montant des sommes allouées soit décidé en assemblée générale plutôt qu'en conseil d'administration, mais c'est effectivement plus complexe et il faut tenir compte du facteur h...

L'objet de cet amendement nous a semblé en grande partie satisfait par le texte actuel. L'article 7 de la loi de 1978 sur les Scop prévoit en effet que les statuts fixent « les conditions d'adhésion » ; ils peuvent donc tout à fait prévoir une procédure d'agrément parmi ces conditions. En outre, le texte énumère les éléments essentiels devant a...

L'article 35 transfère au conseil d'administration des mutuelles, pour des raisons d'efficacité, le pouvoir de fixer les montants ou taux de cotisation et les prestations des opérations collectives. L'amendement n° 310 prévoit que le conseil d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale de ses décisions sur ces opérations. L'assemb...

Certaines lois ont une saveur particulière, car elles créent une dynamique nouvelle. C'est le cas de ce texte : pour la première fois, la loi consacre un secteur né au XIXème siècle, en même temps que l'entreprise capitaliste, et qui, à travers une diversité qui fait sa richesse, se reconnaît dans une unité de principes et une communauté de val...

Je regrette qu'Elisabeth Lamure et Bruno Retailleau abordent le sujet de cette manière. Évitons les caricatures, surtout en commission ! Avons-nous opposé une économie classique à une économie sociale et solidaire, affirmé que celle-ci devait tuer celle-là ? Les difficultés de l'emploi dans notre pays nous commandent d'adopter, collectivement, ...

L'amendement n° 82 est rédactionnel. L'amendement n° 82 est adopté. Les amendements n° 58, 83, 32 et 5 portent sur le même sujet : comment intégrer des principes de gouvernance démocratique sans nécessairement attribuer une voix par personne, ce qui exclurait toute une partie de l'économie sociale et solidaire ? Mon amendement propose une i...

Il y a la déclaration de principes. Je précise que la rédaction actuelle évoque « une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise définie ».

L'amendement n° 84 précise le terme « impartageable », qui est couramment utilisé dans le monde de l'économie sociale et solidaire, en indiquant que les réserves ne peuvent être distribuées. Il remplace les mots « sont impartageables » par les mots « , impartageables, ne peuvent pas être distribuées ». L'amendement n° 84 est adopté. L'amend...

L'amendement n° 37 affecte obligatoirement 50 % des bénéfices de l'exercice à une réserve statutaire et 30 % au report à nouveau. Mon amendement n° 85 fait passer de 10 % à 15 % la fraction minimale que les sociétés commerciales devront affecter à la réserve statutaire, supprimant par la même occasion la distinction faite entre les SARL et soci...

Je ne vais pas au-delà de ce qui est exigé des coopératives. Si le report bénéficiaire et les réserves statutaires sont trop forts, je crains que les régimes d'intéressement et de participation des salariés ne soient également touchés.