Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Cet article s'inscrit dans une logique qui ne nous a pas échappé. On a supprimé les architectes, les concours, et maintenant on propose un paiement différé. Quelle PME, quel artisan dans nos territoires va pouvoir dans ces conditions répondre à ces marchés. Avec la mise en place d'un paiement différé, on atteint un summum. L'avis sur cet amende...

Si j'ai bien compris, au bout de six ans, la société de vente d'HLM n'aura plus d'autorisation de vente. Elle a la possibilité de demander une prorogation. À défaut d'autorisation, les logements devront être cédés dans un délai de six mois aux bailleurs sociaux. Ainsi, Action Logement rendra ce qu'elle n'arrivera pas à vendre. Elle ne prend auc...

Les maires, les élus, ne pourront s'appuyer sur des références fournies par les Domaines pour justifier le prix dans les négociations. C'est ennuyeux. Sur quelles bases se prononceront-ils ?

Il y a une discussion entre eux. Je l'ai vécu dans ma commune. Si une vente apparaît spéculative, avec un prix de vente prohibitif, le maire peut bloquer l'opération.

La collectivité qui a garanti l'emprunt est-elle comprise dans cette formulation et son accord est-il en conséquence nécessaire ?

Mais n'y a-t-il pas eu transfert de la garantie lorsqu'un emprunt a été transféré à l'agglomération par exemple ?

Mais Mme le rapporteur dit que l'opération ne se fera pas sans l'accord du maire. Est-ce encore le cas lorsque la compétence a été transférée ? Il faudrait vérifier si la garantie donnée avant le transfert demeure, donc s'il y a lieu d'interroger le maire, et non seulement l'EPCI.

Très bien. Les amendements COM-736, COM-173, COM-312 rectifié, COM-431 et COM-632 sont adoptés. L'article 34 bis est supprimé.

N'y a-t-il pas un moyen pour cibler les bénéficiaires de l'AAH, sans procéder à une telle généralisation ?

Les titres de vos chapitres forment un menu certes alléchant, mais guère innovant. Nous partageons néanmoins vos objectifs, notamment s'agissant du contentieux de l'urbanisme. J'avais d'ailleurs, avec François Calvet, déposé en 2016 une proposition de loi en ce sens. Vous y trouverez un article 9 relatif à l'association des architectes des bâti...