Questions de Marc Massion

Suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. En effet, l'AMD est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants et a...

Pension de réversion sans plafonnement lié aux ressources propres

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications exprimées par les conjoints survivants concernant la pension de réversion. En effet, de nombreux salariés du secteur privé veufs ayant atteint l'âge de la retraite, ne peuvent bénéficier de la pension de réversion de leur conjoint décédé que dans la limite d'un pla...

Gratification des stagiaires dans le domaine social

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances qui, dans son article 9, a posé de réelles avancées, en envisageant notamment la gratification financière des stages. Au-delà de la question de la hauteur de la gratification, un problème conséquent se pose...

Pérennisation du plan maladies rares

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude de nombreuses personnes et associations de malades concernant la fin du plan maladies rares. Pour 4 millions de malades en France, souffrant d'une ou plusieurs des 8 000 maladies orphelines répertoriées à ce jour, la mise en place de ce plan pour la période 2...

Cumul d'emplois de collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le cumul d'emplois de collaborateurs de cabinet. En effet, plusieurs interprétations des textes actuellement en vigueur sont données et notamment du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. La question précise est la suivante : le directeur de cabinet d'un maire, employé à temps plein, avec la rémun...

Procédure judiciaire dans le domaine de la médecine

M. Marc Massion souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une affaire de justice ayant conduit à la comparution en février 2006, devant le juge d'instruction, pour homicide involontaire, deux médecins régulateurs du SAMU 76A de Rouen, pour le décès d'une petite fille survenu en avril 2004 dans des circonstances dramatiques. Jamais, ni au moment des fai...

Dégradation des conditions de fonctionnement des IUT

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des conditions de fonctionnement des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, ces derniers subissent, depuis plusieurs années, une asphyxie financière lente, mais régulière alors que, dans le même temps, ils se sont activement mobilis...

Amélioration des conditions de vie des malades atteints de dystonies

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le cas des malades atteints de dystonies et de spasmes hémifacial. Ces pathologies d'origine neurologique, encore mal connues, s'avèrent très handicapantes et entraînent de lourdes conséquences sur la vie professionnelle, sociale, familiale et affective des malades. De fait, les personnes frappées de dysto...

Avenir des aides à l'investissement forestier

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les acteurs du secteur forestier de notre pays. En effet, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que les intéressés craignent la fin des aides à l'investissement forestier. Il lui rappelle que la forêt française couvre 27 % du territoire ...

Conséquences de la loi n° 2006-10 pour les entreprises de travaux publics liées au secteur professionnel du transport

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des entreprises de travaux publics concernant l'application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. De fait, aux termes de cette loi, les dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce ont été modifiées pour im...

Décrets du 24 août 2004 relatifs aux pensions de réversion

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les pensions de réversion aux conjoints survivants. En effet, les décrets d'application du 24 août 2004 relatifs à l'attribution de la pension de réversion, appliqués en l'état, pénaliseraient gravement les veuves et veufs, dont les revenus sont en majorité très faibles. L'un de ces décrets prévoi...

Réduction de postes au CAPES dans la filière STAPS

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction du nombre de postes offerts au concours de recrutement du CAPES externe dans la filière des sciences et techniques des activités sportives (STAPS). De fait, ce nombre était déjà passé de 1 330 à 780 pour la session 2005, et devrait passer à 400 postes ...

Fonctionnement des soins d'urgence en Seine-Maritime pendant la nuit

M. Marc Massion souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fonctionnement de la permanence des soins, notamment des soins d'urgence en Seine-Maritime la nuit après zéro heure. Une affaire judiciaire récente a conduit la justice à entendre 2 médecins régulateurs du SAMU 76A de Rouen pour homicide involontaire, alors qu'au moment des faits chacun des SMU...

Conséquences des contrats CA et CAE pour les personnels des chantiers d'insertion

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les inquiétudes émises par les associations de chantiers d'insertion. De fait, jusqu'à la fin de l'année 2004, les personnels de chantiers d'insertion étaient rémunérés au SMIC dans le cadre des contrats CES et les associations gérant des chantiers d'insertion ét...

Inquiétudes des collectivités locales sur les moyens des CAF pour 2005-2008

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes des collectivités locales relatives aux orientations et aux moyens qui seraient alloués aux CAF (caisses d'allocations familiales) pour la période 2005-2008. La restriction des moyens financiers et des personnels, envisagée par ...

Situation financière des associations d'accueil et de réinsertion sociale

M. Marc Massion souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la diminution des crédits alloués aux associations d'accueil et de réinsertion sociale. Alors même que la pauvreté et la précarité touchent de plus en plus de familles et que les besoins sociaux sont donc de plus en plus importants, l'Etat, qui est le principal financeur de ces ass...

Gestion des fonds de solidarité pour le logement

M. Marc Massion souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL). En effet, depuis le 1er janvier 2005, la gestion de tels dispositifs incombe aux départements, par le biais des services des conseils généraux, ou de celui des organismes de sécurité sociale en l'occurrence les CAF. Or,...

Statut des ambulanciers des SMUR

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des ambulanciers des SMUR. Le rôle de ces personnels - environ 1 500 en France - est primordial au sein des équipes médicales d'urgence. Ils participent en effet, aux côtés des médecins et des infirmières, aux missions de réanimation préhospitalière des unités mobiles des SMUR, et ...

Réforme de l'enseignement de l'architecture

M. Marc Massion souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de l'enseignement de l'architecture et, plus particulièrement, sur la nécessité d'améliorer la qualification des professionnels se destinant à la maîtrise d'oeuvre. L'ensemble des organisations professionnelles de ce secteur souhaite proposer aux jeunes diplômés un parcours leur o...

Nouveaux contrats aidés

M. Marc Massion souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise en oeuvre des nouveaux contrats aidés créés par les décrets d'application de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il semblerait que la prise en charge financière par l'Etat et le conseil général des cont...