Questions de Marc Massion

Situation financière des veuves et veufs

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les vives inquiétudes des veuves et veufs de France. De fait, leurs associations représentatives dénoncent les mesures fiscales successives, prises par le Gouvernement, qui précarisent leur situation financière. La suppression de la demi-part fiscale supp...

Assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. En effet, l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs en fonction en 1990, devait initialement se terminer en 2007, conformément au relevé de conclusions sur l'...

Compensation de la suppression de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de prise en compte, dans le calcul de la compensation allouée aux communes suite à la suppression de la taxe professionnelle, de la contribution fiscalisée attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. L'article 1640 B du code général d...

Anciennes rentes viagères de prestation compensatoire

M. Marc Massion attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des anciennes rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, les prestations compensatoires étaient essentiellement demandées sous forme de rente viagère. La...

Inquiétude des PME qui fournissent les collectivités territoriales et les services de l'État en équipements de bureau

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des petites entreprises qui fournissent les collectivités territoriales et les services de l'État en équipements de bureau. En effet, ces dernières craignent d'être les victimes de la politique d'achat de l'État qui, par l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'...

Nécessaire revalorisation de l'aide au poste

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessaire revalorisation de l'aide au poste. En effet, les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans, avec succès, à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent au...

Nuisances provoquées par les quads et certaines motos tout terrain

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème grandissant des nuisances provoquées par les quads et certaines motos tout terrain à l'intérieur des villes et sur des espaces en friches ou naturels jouxtant les lieux de vie. De nombreux maires de son département sont régulièrement interpellés par leurs admi...

Dégradation de la situation financière des associations d'aide à domicile

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation financière fortement dégradée des associations d'aide à domicile. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), publié en juillet 2009, soulignait déjà le paradoxe auquel ces quelque 5 000 associations en France sont confrontées : l'amélioration de ...

Conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés ayant eu des enfants à charge sur les personnes retraitées veuves

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'à présent aux parents isolés ayant eu des enfants à charge. Il attire son attention toute particulière sur les conséquences très préjudiciables de cette mesure sur la population des personnes retraitées veuves, aux ressources modestes, no...

Inquiétudes concernant l'avenir des IUT

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens qui leur seront alloués par les universités dans le cadre de l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Désormais,...

Dégradation de la pratique physique et sportive en milieu scolaire

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes en milieu scolaire. En effet, depuis quatre ans, pour une moyenne annuelle de 1 230 départs à la retraite, seuls 415 nouveaux professeurs ont été recrutés. À la rentrée scolaire 2009, 150 postes ont à nouveau été supprimés dans les établissements du s...

Extension du dispositif du coefficient multiplicateur existant pour la filière des fruits et légumes à toutes les filières

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée par l'UFC-Que choisir d'instaurer un coefficient multiplicateur permettant d'enrayer des abus tarifaires affectant les aliments peu transformés. L'Union fédérale des consommateurs suggère de développer, lors des périodes de fortes variations des prix agricoles, u...

Avenir des personnels AVS et EVS

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des personnels sous contrat d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'emploi vie scolaire (EVS), qui accompagnent des enfants en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire ou nécessitant une assistance pédagogique. Ces personnels, pourtant parfaitement intégrés aux équipes éducatives, s...

Conséquences des dispositifs Carrez et Scellier

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les mesures de la loi de finances rectificative pour 2008 en faveur de l'investissement locatif dites « dispositifs Carrez et Scellier ». En effet, elles permettent à tout contribuable, personne physique fiscalement domiciliée en France, qui investit dans un logement neuf destiné à la location, de bénéficier d'une réduction...

Extension du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. En effet, avant d'être contraints en ...

Situation des caisses d'allocations familiales

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation des caisses d'allocations familiales (CAF). En effet, depuis plus d'un an, la majorité des caisses connaît de grandes difficultés : traitement des dossiers en retard, fermeture du téléphone, réduction de l'accueil des allocataires, allongement du temps d'attente. Les causes de cette crise son...

Situation du tribunal d'instance d'Yvetot

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien, dans la nouvelle carte judiciaire, du tribunal d'instance d'Yvetot ou sur sa restructuration en maison de la justice et du droit. En effet, au centre du pays de Caux, comprenant à la fois des zones rurales et d'agglomération, fréquentée par la population de Lillebonne (12 000 habitants), la...

Suppression du traitement de la médaille militaire aux futurs décorés

M. Marc Massion appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce d'un projet de suppression du traitement de la médaille militaire aux futurs décorés. Rappelons que le traitement de la médaille militaire s'élève actuellement à 4,57 € par an. Sachant que le contingent annuel de médaillés militaires est de 3 000 individus environ, le montant de l'économie réa...

Revalorisation des pensions et retraites des retraités de la fonction publique

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la demande de revalorisation des pensions et retraites, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009, présentée par les associations de fonctionnaires retraités constitutives du pôle des retraités fonction publique, fort de 260 000 adhérents. De fait, la perte de leur pouvoir d'acha...

Inquiétudes des veuves et veufs concernant les conditions de versement de la pension de réversion contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des veuves et veufs concernant les conditions de versement de la pension de réversion contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, conformément aux engagements du Président de la République, les pensions...