Questions de Marc Massion

Réforme du complément de libre choix d'activité

M. Marc Massion attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA), inscrite dans l'article 2 (titre Ier) du projet de loi n° 717 (2012-2013) pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Les familles de multiples estiment qu'elles seraient dans l'impossibilité de procéder à la période de pa...

Difficultés rencontrées par le service de santé au travail interentreprises Santra Plus

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par le service de santé au travail interentreprises (SSTI) Santra Plus de la région havraise. En effet, les équipes pluridisciplinaires de Santra Plus assurent le suivi de 65 000 salariés, de 4 500 entreprises du secteur privé, sur...

Création d'une écotaxe pour les déchets d'ameublement

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création d'une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Depuis le 1er mai 2013, les déchets d'éléments d'ameublement (DEA) sont gérés par deux éco-organismes récemment agrées par l'État pour une durée de cinq ans renouvelable : Valdelia et Éco-mobilier. Ces deux organis...

Difficultés rencontrées par les collectivités en matière de collecte sélective et de tri

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le non-respect des dispositions découlant de l'article 46 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. La filière de collecte séparée et de traitement des déchets d'emballages ménagers est la première à avoir mis en ...

Assujettissement des collaborateurs occasionnels de la justice au régime de la sécurité sociale

M. Marc Massion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application du décret du 17 janvier 2000 qui prévoit que les collaborateurs occasionnels du service public de la justice sont « affiliés au régime général de la sécurité sociale ». Ces collaborateurs occasionnels ont été crées par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédur...

Personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration a subi de lourdes transformations au cours de ces dernières années. Elle ne possède plus une hiérarchie cohérente, du fait de son éclatement entre différen...

Situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom

M. Marc Massion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste et de France Télécom. La loi du 2 juillet 1990 a transformé les PTT en deux corps publics distincts, La Poste et France Télécom, certains f...

Avenir du personnel de l'Office national des forêts

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du personnel et le devenir des missions de l'Office national des forêts (ONF). Les agents de l'ONF s'inquiètent pour leur avenir et ce, suite à l'élaboration d'un nouveau contrat de plan 2012-2016, signé entre l'État et l'ONF, et ...

Avenir de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement de certains syndicats de pompiers professionnels suite à la signature d'un protocole d'accord visant à réformer la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, le 23 septembre 2011, le ministre de l'intérieur a signé, lors du ...

Remise en cause de l'éthique du don de sang

M. Marc Massion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet de la direction générale de la santé d'importer du plasma thérapeutique auprès de la société suisse Octapharma afin de parer à une éventuelle rupture d'approvisionnement. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves ou nécessitant des transfusions importan...

Reconnaissance du grade de master pour les orthophonistes

M. Marc Massion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant l'intégration de leur formation initiale au grade de master. En effet, l'exercice de cette profession nécessite le suivi d'une formation qualifiante de quatre années à l'université. En transposant ce contenu de formation en crédits d'études, tels que préconis...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Marc Massion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Ces établissements participent à l'information et à l'éducation des jeunes en matière de sexualité. Cette mission d'information est reconnue dans la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant créatio...

Avenir des personnels de l'interrégion des douanes à Rouen

M. Marc Massion attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'avenir des personnels de l'interrégion des douanes à Rouen. Les personnels de l'interrégion des douanes à Rouen s'inquiètent des conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur la possibilité laissée aux agents de remplir leur mission. Après la fermetu...

COFACE et respect des droits humains

M. Marc Massion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur sur les garanties apportées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) en matière de respect des droits humains. En effet, plusieurs associations militant en faveur des droits de l'homme ont constaté que la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun avait entraîné l'expulsi...

Doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables

M. Marc Massion attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Cette taxe passe ainsi de 3,5 à 7 %, suite à l'adoption par le Parlement du projet de loi de finances rectificative proposé par le Gouvernement (loi n° 2011-1117...

Contribution pour l'aide juridique

M. Marc Massion attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide jur...

Modification en profondeur des modalités d'évaluation des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'élaboration d'un projet de textes visant à modifier en profondeur les modalités d'évaluation des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation. En effet, le ministère de l'éducation a procédé à la rédaction de ces textes sans concertation avec l'intersyndicale...

Augmentation du prix du gaz

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'augmentation du prix du gaz. Le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annoncé la suspension de l'application de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, qui devait ...

Conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment

M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment. En effet, depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite LME), les entreprises du bâtiment pâtissent d'...

Conséquences de la réduction du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la perspective de réduction du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût de 500 millions d'euros, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens dans 19 États membres. ...