Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je souhaite dire mon accord avec ce que vient de dire Alain Richard. L'article 24 est un article important. Le Gouvernement a d'ailleurs repris une large partie des propositions formulées par le groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé. Il prévoit ainsi d'imposer des délais plus courts, de pouvoir qualifier plus facilement le recours ...

M. Richard me permet de faire la transition vers l'amendement COM-230. Aujourd'hui, dans la loi, il est écrit que les associations de protection de l'environnement agréées sont présumées agir dans la limite de la défense de leurs intérêts légitimes. L'article propose de remplacer cette notion en prévoyant qu'elles sont présumées ne pas adoptées...

Les huissiers de justice se sont manifestés pour avoir accès aux boites aux lettres. La loi prévoit actuellement qu'ils ont accès à l'ensemble des parties communes, mais le décret qui devait préciser cette disposition n'a jamais été pris, la privant ainsi de tout effet. Avec l'amendement COM-233, on leur donne accès aux boites aux lettres, afin...

Je touche à la loi « SRU » avec une main tremblante, comme dirait le Président Gérard Larcher. L'amendement COM-234 concerne l'hébergement d'urgence. Nous venons de voter le projet de loi « asile et immigration ». Lorsqu'une commune a le courage d'accueillir sur son sol des populations en situation de précarité, cela ne compte pas dans le quota...

Après discussion avec nos autres collègues, nous n'avons pas voulu ouvrir la boite de Pandore. Je comprends le raisonnement de M. Kanner. Lorsque j'ai été ministre en charge du logement, j'ai fait respecter la loi « SRU ». Mais nous essayons de voir la réalité du terrain. Il ne faut pas avoir de procès d'intention. Nous pensons que beaucoup de ...

Notre collègue Catherine Di Folco n'a pas tort. On a deux cas de figures. Il y a tout d'abord les communes prévues par l'article 55 de la loi « SRU ». C'est le seuil que j'indique. Il s'agit souvent des communautés urbaines ou d'agglomération. Mais il y a aussi des communes nouvelles qui vont entrer dans le champ de la loi pour des questions de...

Je reprécise les choses, par un exemple concret. Je ne propose pas qu'on passe d'une sanction sur les stocks, à l'échelle de la commune, à une mutualisation des flux. Dans la métropole de Lille, la loi « SRU » nécessite de réaliser 9 000 logements. Le dispositif proposé ne prévoit pas de remettre en cause la construction de ces 9 000 logements ...

L'amendement comprend une clause très claire qui permet à une commune de refuser qu'on lui impose des logements supplémentaires si elle compte déjà un taux important de logements sociaux. L'amendement COM-235 ainsi modifié est adopté.

L'amendement COM-236 vise à préciser que les nom, prénom, coordonnées, téléphone et adresse électronique du locataire ne pourront être transmis par son bailleur au syndic qu'avec son accord. L'amendement COM-236 est adopté.

L'amendement COM-237 précise et rééquilibre le dispositif permettant au locataire victime de violences conjugales ou domestiques, qui a quitté son logement, de ne plus être tenu solidairement des dettes locatives afférentes à ce logement. L'amendement COM-237 est adopté.

L'amendement COM-240 tend à supprimer l'article 56 bis qui fait référence au statut d'habitat collectif, notion qui n'est utilisée dans aucun texte de portée législative et dont on ignore donc la portée juridique. L'amendement COM-240 est adopté.

Cet amendement concerne les dispositifs de déclaration ou d'autorisation de mise en location, créés par la loi « ALUR » et qui sont de plus en plus utilisés dans les grandes agglomérations. Il s'agit ici de lutter contre les marchands de sommeil. Le maire, dans un périmètre donné, peut soumettre les locations à une autorisation préalable. Les i...

Je ne suis pas d'accord pour que l'on touche aux pouvoir de police administrative du maire ou que l'on prévoit son transfert à une intercommunalité sans débat au Parlement. L'amendement COM-242 est adopté.

L'amendement COM-243 porte sur la question des squats. Notre ancienne collègue, Natacha Bouchart, avait été à l'initiative d'une proposition de loi visant à lutter contre les squatteurs. Cette proposition a été adoptée par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, à l'unanimité. J'avais alors été rapporteur de la commission des lois de l'Assemb...

L'amendement COM-244 concerne l'habilitation donnée au Gouvernement pour codifier et réformer le droit de la copropriété par ordonnance. Il vise à permettre un véritable examen par le Parlement de cette ordonnance qui modifierait sur le fond le droit de la copropriété, en prévoyant que sa ratification passerait par l'examen du projet de loi dép...

Je souhaite lancer le débat. Si le Gouvernement nous demandait de renoncer à cette disposition en prenant un engagement en séance de s'y tenir, nous pourrions le faire. L'amendement COM-244 est adopté.

Ce projet de loi montre des tentatives très nettes de recentralisation. Or nous sommes pour la territorialisation. Vous avez conduit de nombreuses concertations avec les professionnels, mais vous exprimez une certaine méfiance vis-à-vis des maires, alors qu'ils sont les premiers acteurs en matière de logement, qu'il s'agisse de la production de...

Les établissements publics d'aménagement au sein desquels l'État a été partie prenante ont été des échecs retentissants partout. Laissez les maires et les intercommunalités fonctionner ensemble ! À la suite du rapport de Christine Maugüé, vous réalisez une avancée significative sur la question des recours abusifs, que les gouvernements précéde...