Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique

J'en prends acte, mais je souhaite préciser la position de la Commission des lois, qui a adopté vis-à-vis du droit des contrats une vision plus pragmatique : sans supprimer l'habilitation, nous avons prévu que la ratification devait faire l'objet d'un projet de loi de ratification spécifique et que l'entrée en vigueur ne pouvait avoir lieu qu'a...

L'amendement COM-245 supprime l'article : l'assemblée générale des copropriétaires se réunissant une fois par an, il est inutile de préciser qu'elle statue dans les douze mois. La loi fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis mentionne que la proposition d'installation de la fibre est de droit à l'ordre du jour de la prochaine assembl...

La commission des lois s'est penchée, pour avis, sur soixante et onze articles relatifs à des sujets variés allant du droit de l'urbanisme aux relations entre propriétaire et locataire, en passant par le recours aux ordonnances. Il s'agit indéniablement d'un projet de loi de recentralisation, qui ne fait aucunement confiance aux élus locaux ! E...

Nous sommes en phase avec vous sur les objectifs, mais que fait-on en cas de blocage, si une commune ne veut pas de GOU ? C'est cette question qui a motivé l'amendement COM-212 de la commission des lois, qui a pour objet d'exiger une majorité qualifiée. En effet, en cas de blocage, l'État risque de revenir par la fenêtre via des opérations d'in...

Je retire mon amendement COM-213, mais je maintiens mon amendement COM-212. L'amendement COM-213 est retiré. L'amendement COM-830 est adopté. Les amendements COM-476, COM-212 et COM-386 deviennent sans objet.

Vous proposez de supprimer cet article ; M. Jean-Pierre Leleux et moi avons une position plus centriste en ne prévoyant l'intervention d'un paysagiste-concepteur que si cela est nécessaire.

L'amendement COM-217 prolonge la durée de remise en vigueur des POS en cas d'annulation totale ou partielle du PLU, afin de la porter à deux ans. Compte tenu de la lourdeur des procédures pour rendre un PLU opérationnel, cela permettra de ne pas revenir au règlement national d'urbanisme, ce qui serait pire que tout.

À l'article 13, je défendrai un amendement de simplification relatif à la coordination de l'aspect stratégique des SCOT et des PLU. L'amendement COM-294 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-206 poursuit un objectif de simplification. Les PLU sont de véritables usines à gaz que les services de l'État examinent jusque dans les moindres détails.

L'amendement COM-221 est fortement soutenu par la commission des lois. L'ordonnance doit simplifier plus considérablement les documents. Seuls certains d'entre eux doivent continuer à être compatibles entre eux. Pour les autres, il faut donner de la souplesse aux maires.

Cet article fait référence au respect du droit de l'Union européenne : c'est superfétatoire ! Les directives sont transposées et les règlements s'appliquent directement. L'amendement COM-222 rectifié supprime donc cette référence.

L'amendement rédactionnel COM-223 évite l'introduction dans la loi du 26 mars 2018 de dispositions sans rapport avec les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

L'amendement COM-224 précise que les communes peuvent mutualiser la téléprocédure de dépôt et d'instruction des demandes d'urbanisme.

L'amendement COM-227 harmonise les horaires de visites dans le cadre d'opérations de contrôle de la conformité des constructions avec ceux des perquisitions. Typiquement un amendement de la commission des lois...

Lors de l'audition de Mme Maugüé, le Gouvernement s'était engagé à nous communiquer le projet de décret devant accompagner la loi. Tout serait si simple s'il tenait parole... L'amendement COM-229 prévoit un délai d'un an après la création d'une association pour pouvoir déposer un recours, afin d'éviter que des associations ne se créent que pou...

L'article 24 du projet de loi prévoit qu'une association de protection de l'environnement agréée est « présumée ne pas adopter de comportement abusif » lorsqu'elle introduit un recours contre une autorisation d'urbanisme, alors qu'il est actuellement prévu qu'elle est « présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes ». ...

L'amendement COM-231 donne une traduction législative à une proposition du récent rapport « Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace », remis par le groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé, conseillère d'État, au ministre de la cohésion des territoires.

La commission des lois juge légitime cette notion utilisée dans le droit des contrats. L'amendement COM-231 n'est pas adopté.

Soit. Je le retire. L'amendement COM-285 rectifié est retiré. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Notre commission est saisie pour avis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 avril et transmis au Sénat le 13 juin 2018. « Construire plus, plus vite et moins cher » : personne ne peut être en désaccord avec ces objectifs qui visent à combattr...