Proposition de loi relative à la sécurité globale

Notre amendement n° 381 modifie l'intitulé de la proposition de loi, pour remplacer « sécurité globale » par « pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». Cela nous semble mieux refléter les travaux du Sénat ! L'amendement n° 381 est adopté.

L'amendement n° 356 du Gouvernement supprime la possibilité de convention préalable pour mise en commun des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle. Le représentant de l'État étant signataire de la convention, elle nous paraissait bénéficier de toutes les garanties possibles. Pourquoi revenir là-dessus ? Avis défavorable.

Avec le très long amendement n° 353, le Gouvernement revient à la charge sur la réserve opérationnelle de la police nationale. Cet amendement et celui de M. Leroy sur le même sujet diffèrent, notamment sur la durée des contrats d'engagement. M. Leroy propose une position intermédiaire avec des contrats de un à trois ans renouvelables tacitement...

L'amendement n° 363 du Gouvernement revient sur deux ajouts importants de la commission concernant les données que les opérateurs économiques doivent collecter lors d'achats d'articles pyrotechniques par les particuliers. Nous avions amélioré la traçabilité de ces achats à condition d'encadrer cette nouvelle obligation reposant sur les opérateu...

L'amendement n° 25 rectifié de Mme Muller-Bronn alourdit les sanctions encoures en cas d'infraction à la réglementation de l'achat et de la vente des artifices pyrotechniques par l'utilisation d'un réseau de communication électronique. Ce serait disproportionné et inconstitutionnel. Avis défavorable.

L'utilisation d'un réseau de communication électronique constitue déjà une circonstance aggravante qui double la peine encourue. Si l'on adopte cet amendement, on créerait une circonstance aggravante très lourdement sanctionnée. Ce serait une atteinte au principe de proportionnalité.

L'amendement n° 41 prévoit la création de contrats d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et la protection judiciaire de la jeunesse. Ce n'est pas du tout l'objet du texte. Il est irrecevable. L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 222 porte sur le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Il rend obligatoire sa mise en place dans toutes les communes. Or, il appartient au maire d'en décider. Les amendements identiques n° 148 rectifié et 221 rendent obligatoire la nomination d'un coordonnateur dans les CLSPD des communes de plus...

L'amendement n° 29 rectifié concerne principalement les territoires ruraux. Il permet au maire de demander la réalisation d'un diagnostic sur la sécurité et de la sûreté dans sa commune. L'intention est bonne, mais satisfaite par de nombreux dispositifs existants tels que les conseils locaux, intercommunaux et métropolitains de sécurité et de p...

L'amendement n° 22 qui instaure des mesures de sûreté à l'encontre d'auteurs d'infractions terroristes est irrecevable. Il y aura d'autres occasions ! L'amendement n° 22 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 344 concerne l'inscription des obligations d'interdiction d'acquisition et de déte...

Oui, toutefois, cet amendement concerne l'opérationnalité des obligations prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. L'amendement n° 344 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 342, qui prévoit de réguler l'accès aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, n'entre pas...

L'amendement n° 107 rectifié impose la remise d'un récépissé à l'issue d'un dépôt de plainte à la personne mise en cause. Il est irrecevable. L'amendement n° 107 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 108 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constit...

Les amendements identiques n° 149 rectifié, 223 et 283 rectifié rétablissent l'inscription des GLTD dans la loi. Or la commission l'a supprimée en estimant que cela imposerait une rigidification non nécessaire à ces structures. Avis défavorable.

L'amendement n° 179 clarifie les pouvoirs d'intervention des policiers municipaux en cas de flagrant délit survenant dans les parties communes des immeubles d'habitation. Souvenez-vous des débats sur les halls d'immeubles, sous Sarkozy en 2002. L'amendement permet également la résiliation du bail par les bailleurs sociaux en cas de condamnation...

L'amendement n° 319 rectifié bis de M. Richard vise à modifier la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation des polices municipales, ce qui me semble pertinent, et à porter à quatre ans au lieu de cinq la durée de l'expérimentation. Le sous-amendement n° 365 maintient la durée de l'expérimentation à cinq ans. J'émettrai un avis favorable à ...

Le sous-amendement n° 376 vise à harmoniser la rédaction de l'amendement n° 343 du Gouvernement. Le sous-amendement n° 376 est adopté.

L'amendement n° 381 vise à renommer la proposition de loi, pour passer de la « sécurité globale » à un « nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». L'amendement n° 381 est adopté.

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 71, 121 et 195 visant à supprimer cet article : ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 99 rectifié ter prévoit que l'expérimentation se déroule dans le respect de l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales. Cela va de soi. Je vous propose donc de demander le retrait et à défaut d'être défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 319 rectifié bis de M. Richard, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que nous avons adopté précédemment. En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 255.