Sécurité globale

L’intention de Mme Delattre est tout à fait louable puisqu’elle suggère que la transaction qui est proposée par le maire ne soit plus homologuée par le procureur, mais fasse l’objet d’une éventuelle décision a posteriori. Je comprends bien l’utilité d’une telle disposition qui contribuerait à rendre la procédure plus efficace. Toutefois...

Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure en commission des lois : après avoir exposé ses arguments, M. Tabarot a retiré son amendement. En 2010, le législateur souhaitait permettre aux policiers municipaux, en tant qu’agents de police judiciaire adjoints, de procéder à des contrôles d’identité. Le Conseil constitutionnel avait censuré cette ...

Tous ceux qui ont été maires savent bien que la procédure qui est prévue dans les textes n’est pas systématique. D’ailleurs, bien des maires souhaiteraient connaître la suite qui a été donnée à un certain nombre de procédures judiciaires. Pour autant, ils ne demandent pas forcément à être informés de la suite donnée à chaque procédure. En revan...

Comme je l’ai indiqué précédemment, cet amendement tend à introduire des précisions tout à fait utiles et complémentaires de l’amendement initial adopté par la commission. J’émets un avis favorable.

Il s’agit de deux amendements tout à fait pertinents au bénéfice des communes rurales. Avis très favorable.

Les policiers municipaux sont déjà astreints au port de la tenue et de la carte professionnelle tout au long de leur service. Le port de la tenue permettant de les identifier ès qualités, il y a aucune raison de les obliger à porter leur carte professionnelle de manière visible. J’émets un avis défavorable.

Les réflexions de M. Leroy sont pertinentes, mais la jurisprudence constante du Sénat est bien connue : nous refusons les demandes de rapport. Je dois donc émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Le seuil de 300 personnes n’a aucun sens. Tous les collègues élus locaux savent bien que tout dépend de la nature des manifestations, du contexte dans lequel elles se déroulent, du type de personnes qui peuvent les fréquenter, etc. C’est pourquoi nos collègues députés ont voulu supprimer ce seuil à juste titre. J’ai dû donner des avis défavora...

Cet article vise, d’une part, à instituer un examen médical obligatoire préalablement à toute retenue en cas d’ivresse publique manifeste, d’autre part, à permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de conduire les personnes interpellées pour ce motif au commissariat ou à la gendarmerie. Il ne fait qu’inscrire dans le droit une...

Je ne peux évidemment pas être favorable à l’amendement de M. Richard, dont le dispositif est, en effet, un peu raide.

Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, la Ville de Paris est organisée comme aucune autre commune française : elle est divisée en arrondissements, et le maire de Paris est élu selon une élection au second degré, qui tient compte des résultats de l’élection municipale dans les arrondissements. C’est différent à Lille, à Tourcoing, et même ...

Nous avons une divergence de fond, que nous avons déjà exprimée, avec les auteurs de ces trois amendements. Le renforcement des prérogatives judiciaires des agents de police municipale repose sur un triple constat : les élus et leurs administrés accordent une importance grandissante à la sécurité et à la tranquillité publiques ; les moyens des...

Pour être parfaitement clair, je vous indique, monsieur le ministre, puisque vous préférez maintenir votre amendement, que j’y suis favorable. Le rôle du préfet de police de Paris est effectivement de siéger au conseil et de discuter avec le maire de Paris dans le cadre d’une relation bilatérale. Pour autant, la rédaction que nous avons retenu...

Je tiens à rassurer M. Marc et ses collègues : rien dans cet article ou dans les suivants ne vient remettre en cause les pouvoirs de police que le maire tient du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de l’expérimentation, les policiers municipaux pourraient être placés sous l’autorité fonctionnelle du procureur – je l’ai ...

Si, en définitive, la volonté du Gouvernement est de faire figurer dans la loi que le préfet de police siège au Conseil de sécurité dans les mêmes conditions que le maire de Paris et les maires d’arrondissement, et de supprimer la précision qu’il souhaitait introduire à l’origine selon laquelle il faut limiter la compétence du conseil aux seule...

Nous sommes d’accord sur le fait que la date du 30 juin est trop rapprochée – le Gouvernement avait envisagé pour sa part une date plus éloignée. M. Richard fait une proposition qui nous semble tout à fait pertinente, en tout cas tenable : le 31 octobre. Pour autant, nous souhaitons que la durée de l’expérimentation soit maintenue à cinq ans. N...

Je comprends la préoccupation de M. Durain – je le lui ai dit. Je pense néanmoins que le texte de M. Richard sous-amendé tel que je le propose permet de résoudre le problème.

Je l’ai indiqué en commission, il existe déjà un régime d’usage des armes pour les policiers municipaux, d’ailleurs créé sur l’initiative du Sénat, en 2017. Contrairement à ce qu’indiquent les auteurs de l’amendement, le Sénat n’avait pas adopté, alors, un alignement du régime des armes des policiers municipaux sur celui des policiers et des g...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article ; la commission a émis un avis défavorable.

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 rectifié et 299 rectifié ter visent à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l’expérimentation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à cet égard : il faut déterminer un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussi...