Sécurité globale

Il s’agit d’une vraie question, qui se pose à tous les maires. Je me suis moi-même documenté, pour préparer l’examen de ce texte, sur le sens exact de la notion de maire, officier de police judiciaire. Il n’y a pas beaucoup de littérature sur ce sujet.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. On prétend d’ailleurs souvent que ce titre historique n’en est pas vraiment un ; notre collègue Alain Richard en avait parlé devant la commission des lois.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. On prétend d’ailleurs souvent que ce titre historique n’en est pas vraiment un ; notre collègue Alain Richard en avait parlé devant la commission des lois.

Toutefois, la qualité d’officier de police judiciaire, que les maires et, par délégation, leurs adjoints tiennent de la loi, leur donne compétence pour constater toute infraction à la loi pénale par procès-verbal, rassembler des preuves, recevoir les plaintes et prêter assistance à toute réquisition judiciaire, dans les limites territoriales de...

Toutefois, la qualité d’officier de police judiciaire, que les maires et, par délégation, leurs adjoints tiennent de la loi, leur donne compétence pour constater toute infraction à la loi pénale par procès-verbal, rassembler des preuves, recevoir les plaintes et prêter assistance à toute réquisition judiciaire, dans les limites territoriales de...

Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 153 rectifié bis, qui vise à modifier significativement les compétences des ASVP. En effet, il n’est pas certain que toutes les communes soient favorables à cette évolution d’ampleur. Chaque commune peut par ailleurs définir les compétences de ses ASVP. Quant à l’amendement n° 120 r...

Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 153 rectifié bis, qui vise à modifier significativement les compétences des ASVP. En effet, il n’est pas certain que toutes les communes soient favorables à cette évolution d’ampleur. Chaque commune peut par ailleurs définir les compétences de ses ASVP. Quant à l’amendement n° 120 r...

Mme Benbassa et Mme Cukierman proposent d’indiquer que les actes réalisés dans le cadre de l’expérimentation sont dirigés par le procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et de la chambre d’instruction. Cette partie de leurs amendements est déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 1er. Elles proposent ...

Je comprends et partage l’intention de M. Le Rudulier, mais il propose une expérimentation dans l’expérimentation. Il s’agit d’autoriser les directeurs et chefs de service de la police municipale dans dix départements et pour une durée de six mois à soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique l’auteur présumé d’une infra...

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, la proposition de loi relative à la sécurité globale a connu diverses péripéties qui ont induit beaucoup de confusion et d’inquiétude, alors même qu’elle comporte de nombreuses dispositions intéressantes visant à faciliter la complémentarité de l’action des différentes composantes de la sécurité intérieure...

Je remercie le ministre : chacun a fait un pas vers l’autre pour trouver une solution qui permette de répondre à nos préoccupations. Il faut toujours garder en tête l’objectif principal. Nous avons pu exprimer de manière juridique les précisions que vous avez apportées sur les saisies de stupéfiants et leur destruction immédiate. Nous avons au...

Mme Borchio Fontimp a suivi nos débats et sait que l’article 1er prévoit déjà deux évaluations : une à mi-parcours et une autre six mois avant le terme de l’expérimentation. Il n’y a donc pas lieu de demander un rapport supplémentaire. La question que pose notre collègue, à juste titre, est celle de l’intégration du coût de l’expérimentation a...

Ces amendements ont tous pour objet de donner aux policiers municipaux accès à différents fichiers. Je vous rappelle que les policiers municipaux bénéficient déjà d’un accès direct au fichier national du permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules, mais à des tarifs particulièrement exorbitants, comme l’a souligné Mme Mico...

La commission est défavorable à cette motion tant sur le fond que sur la forme. Madame Assassi, vous avez précisé que votre opposition à ce texte se justifiait « par des raisons très politiques » et pour défendre un projet de société. Selon l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « Tout individu a droit à la vie, à la...

Nous devons évidemment tout faire pour améliorer les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre travaillent et pour leur assurer une meilleure complémentarité. Quant à la forme, vous dites que l’examen de ce texte reste insuffisant. Or, Loïc Hervé, moi-même et de nombreux parlementaires…

Notre collègue propose de renvoyer à un décret le soin de définir des indicateurs qui permettraient de mesurer l’activité des polices municipales et de mettre en place, en quelque sorte, des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par lesdites polices. Je le rappelle, les polices municipales sont plurielles. Leur doctrine d’em...

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur . … – dont vous-même, en effet – de l’opposition et de la majorité, nous avons pris le temps d’améliorer ce texte, en cherchant le bon équilibre entre la nécessité de renforcer la sécurité et celle de préserver les libertés. Le travail a été fait, donc nous rejetons cette motion préalable.

Cet amendement nous a demandé beaucoup de travail. D’une part, il fallait que sa rédaction lui permette d’éviter les foudres de l’article 45 de la Constitution, ce qui est désormais le cas. D’autre part, il convenait de trouver des solutions positives. Je remercie notre collègue Laurent Duplomb du temps qu’il a passé sur ce sujet. Par convicti...

Je me suis déjà exprimé sur ce point. Mme Nathalie Delattre propose d’attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux agents de police municipale qui étaient précédemment OPJ. Or le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’attribution de la qualité d’agent de police judiciaire à des agents de police municipale. Si nous adoptions cet am...

M. Ravier propose qu’on puisse autoriser un policier municipal à sortir de sa commune pour interpeller l’auteur d’un crime ou d’un délit. D’une part, je le rappelle, les policiers municipaux ne sont pas compétents pour interpeller les auteurs de crime ou de délit. Ils doivent en référer immédiatement aux officiers de police judiciaire compéten...