Sécurité globale

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police par les mots : d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces...

Amendement 385 1° Alinéa 6, au début Ajouter les mots : Aux mêmes fins, 2° Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « La mise en œuvre du traitement prévu au présent article doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être perm...

Amendement n° 364 1° Alinéa 6, première phrase Après le mot : sont insérer les mots : fournies par le service et 2° Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés ...

Remplacer les mots : relative à la sécurité globale par les mots : pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés Exposé sommaire : L'amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, pour préférer à la sécurité globale un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. Il entend ainsi traduire l'esprit de la...

Rédiger ainsi cet article : L'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l'article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° du re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La référence à la loi de 1881 a été supprimée par la réécriture de l'article 24 adoptée en commission.

Alinéas 9 à 12, 16 à 19 et 23 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : ...) Le premier alinéa de l’article L. 155-1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, les dispositions suivantes : » ...) Le premier alinéa de l’article L. 156-1 est ainsi r...

Amendement n° 343, alinéa 4 1° Après les mots : autorisation préalable, insérer les mots : qui peut être 2° Remplacer les mots : l’enquête administrative prévue par les mots : les enquêtes administratives prévues 3° Remplacer les mots : afin de s’assurer que le comportement du demandeur par les mots : destinée à vérifier que le comp...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport mentionnées aux articles L. 2251-1-1 à L. 2251-1-3, ni hors des véhicules de transport public de personnes men...

Amendement n° 188 rect. 1° Alinéa 13 Remplacer la référence : à l’article L. 2364-1 par les mots : aux articles L. 1332- … et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle 2° Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi réd...

A. – Alinéa 6 Après la référence : « Art. L. 242-2. - insérer la mention : I. – B. – Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n° ... du... relative à la sécurité globale, le ministre de l’intérieur précise, par des lignes directrices adressées aux services me...

Alinéa 14 Supprimer les mots : de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle (l'alinéa concerne les agents des polices municipales).

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7 et 9 Supprimer les mots : à fiscalité propre II. – Alinéa 12 Remplacer la référence : L. 251-5 par la référence : L. 252-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination et de correction d'une erreur de référence. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumet...

Amendement 359 1° Alinéa 8 a) Après le mot : informé insérer les mots : sans délai b) Après le mot : mesure insérer les mots : ainsi que de son renouvellement 2° Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 13 Après le mot : biométrique insérer les mots : ou de captation du son 4° Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : Hors le cas...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À prévenir les risques d’incendie dans les bâtiments. » II. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Exposé sommaire : A ...

Alinéas 5 et 14 Remplacer la référence : L. 121-1 par la référence : L. 233-1 Exposé sommaire : Amendement de coordination. Une nouvelle version du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre en vigueur le 1er mai prochain, ce qui implique de mettre à jour la référence figurant à l'article 10 de la proposition d...

I. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au deuxième alinéa de l’article L. 234-4, au dernier alinéa de l’article L. 234-9 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 235-2, la référence : «, 1° quater » est supprimée ; II. – Après l’alinéa 30 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : VI bis. – Au second alinéa de l’article...

Alinéa 34 Remplacer la mention : IV par la mention : V Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement n° 319, alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir la durée de l'expérimentation à cinq ans.